Europe

Depuis plusieurs années, la Chambre nationale des huissiers de justice s’investit sur le plan européen d’une part, en participant à différents projets en partenariat avec d’autres états européens et le soutien financier de la Commission européenne ; et d’autre part au travers des travaux menés par la Chambre européenne des huissiers de justice dont la Belgique a été l’un des pays fondateurs.

Projets européens

Projet EJE (Exécution Judiciaire européenne)

L’exécution des décisions judiciaires hors des frontières nationales occasionne en pratique un grand nombre de problèmes. Nombreuses de ces difficultés trouvent leur origine dans le fait qu’il existe un réel manque de transparence concernant les différents moyens d’exécution qui existent dans un Etat Membre défini, mais aussi concernant l’actualisation des coordonnées des agents d’exécution qui peuvent assister les justiciables à cet égard.

Afin de rencontrer ces nombreuses aspirations, le projet ‘European Judicial Enforcement / Exécution Judiciaire Européenne’ a débuté en juin 2010, cofinancé avec le concours de la Commission européenne.

Sept pays ont pris part à ce projet : la France, la Pologne, l’Ecosse, les Pays-Bas, le Grand-Duché du Luxembourg, l’Italie et la Belgique.

Le projet EJE avait pour but de donner plus de visibilité aux différentes réglementations nationales, et ce de différentes manières:

  • Des e-fiches

Chaque partenaire de ce projet a rédigé des e-notes concernant un aspect particulier de l’exécution forcée. Ainsi, ont été collectées des informations sur le statut et les missions des agents d’exécution ainsi que sur les différentes mesures d’exécution en vigueur dans les différents droits nationaux concernés.

Les e-fiches sont toutes consultables en polonais, en néerlandais, en italien, en français, en anglais, en allemand et en hongrois. Vous pouvez les retrouver sur le site web du projet (voir ci-dessous).

  • L’annuaire

Un autre grand objectif de ce projet résidait dans la création d’une liste électronique complète de tous les huissiers de justice d’un Etat membre déterminé.

Il s’agit d’un instrument indispensable pour tous justiciables qui souhaitent faire appel à un huissier de justice dans un autre Etat membre que celui où il réside ; mais aussi pour les agents de l’exécution des Etats membres de l’Union européenne et les autres professionnels du droit qui souhaitent communiquer entre eux.

Cet annuaire est également consultable sur le site web dédié à cet effet (voir ci-dessous).

  • Le site web EJE

Le site web du projet peut être consulté via le lien suivant: http://www.europe-eje.eu. Ce site contient pour l’instant seulement les informations relatives aux 7 pays européens partenaires du projet. 

Le plan d’action 2015 de la Commission européenne adopté par le groupe e-Justice du Conseil de l’Union européenne le 25 septembre 2014 a, par ailleurs, prévu l’intégration de l’annuaire européen des huissiers de justice au portail européen e-Justice, aux côtés des fonctions « trouver un avocat » et « trouver un notaire » déjà disponibles.

L’accès à cet outil via le portail e-Justice permettra d’en accroitre la visibilité et facilitera son élargissement à tous les agents d’exécution en Europe.

 

Projet EJS (e-Justice Signification)

Le projet EJS « e-justice signification », co-financé par l’Union européenne et initié en 2011, est désormais arrivé à son terme.

Dans le cadre de ce projet, les huissiers de justice européens ont ainsi développé une plateforme électronique de transmission transfrontalière des actes entre eux, conformément au règlement 1393/2007 relatif à la signification et la notification des actes en Europe, l’intérêt de cette dématérialisation étant d’accroître l’efficacité de la procédure sans pour autant renoncer au respect des droits fondamentaux.

La plateforme EJS est actuellement interopérable avec les développements accomplis dans le cadre du projet européen e-CODEX, tel que convenu dans la convention de partenariat conclue le 22 février 2013, et a vocation à y être interconnectée afin de permettre aux citoyens et entreprises de bénéficier de procédures civiles dématérialisées dans lesquelles l’ensemble des échanges s’effectuent par voie électronique (en particulier pour les procédures de petits litiges et injonction de payer européenne, pilotes du projet e-CODEX).

 

Projet européen EJL  (European e-learning)

Ce projet débuté en janvier 2013 avec pour objectif la construction de modules électroniques interactifs d’apprentissage à distance, auxquels auront accès tous les huissiers de justice européens est entré dans sa phase décisive.

Après deux ans de travail préparatoire avec le concours d’un partenaire ICT pour les aspects techniques, et celui d’un comité scientifique pour l’élaboration du contenu juridique, les membres du consortium EJL (à savoir l’Associazione Ufficiali Giudiziari in Europa (organe de représentation des huissiers de justice en Italie), la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique (CNHB), la Chambre nationale des huissiers de justice de France (CNHJ), la Chambre nationale des huissiers de justice du Grand Duché de Luxembourg, la Krajowa Rada Komornicza (organe de représentation des huissiers de justice en Pologne) ainsi que l’Ecole Nationale de Procédure (France) avec le soutien de l’Ecole de la magistrature (France) sont sur le point de lancer cette plate-forme d’e-learning destinée aux huissiers de justice.

Les modules proposés porteront sur les règlements européens utiles à la pratique quotidienne des huissiers de justice, à savoir :

1. Une introduction générale sur le droit judiciaire privé européen

2. Cinq modules interactifs sur les thèmes suivants :

  • La signification des actes en Europe (Règlement 1393/2007)
    • La procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
    • L’exécution des décisions (Règlement Bruxelles I/Titre exécutoire européen)
    • Injonction de payer européenne/ Petits litiges
    • Bruxelles II bis/ Règlement sur les obligations alimentaires.

Plus précisément, chaque module sera divisé en deux volets :

  • Un volet général, traduit dans toutes les langues de l’Union européenne, se rapportant aux instruments européens susvisés;
  • Un volet spécifique, disponible uniquement dans les langues du partenariat (anglais, français, italien, néerlandais et polonais) précisant l’application pratique de ces textes, au niveau national, dans chacun des Etats membres du consortium EJL.

Après deux phases de test en 2014, la plateforme devrait être mise en ligne dans le courant de l’année 2015.

La Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ)

Aux côtés des trois autres pays fondateurs (France, Luxembourg, Italie) de la Chambre européenne des huissiers de justice figure la Belgique représentée par la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique.

La CEHJ a pour objet essentiel la promotion et le développement des activités des huissiers de justice en Europe ; que ce soit au travers de prises de position communes en vue de défendre les intérêts de la profession auprès des institutions de l’Union, de la réalisation de travaux/de recherches de nature scientifique touchant la profession, de la valorisation des bonnes pratiques, de la mise en œuvre d’actions de formation à destination des huissiers de justice, de la diffusion d’informations juridiques, d’échanges entre professionnels européens du droit et les autorités européennes ou encore de la mise en place de mécanismes favorisant la coopération transfrontalière.

En trois ans d’existence, la CEHJ a enregistré trois nouvelles adhésions : l’une de l’Ecosse (avec la Society of Messengers-at-Arms and Sheriff Officers - organe représentatif des agents d’exécution en Ecosse), une autre de la Hongrie (avec la Chambre nationale hongroise des huissiers de justice - Magyar Birosagi Vegrehajtoi Kamara) et enfin celle de la Pologne (avec la Chambre nationale des huissiers de justice polonais - Krajowa Rada Komornicza).

Fin 2014, l’Espagne est venue se rajouter à la liste des membres avec le Consejo Nacional de Procuradores ; mais provisoirement en tant que membre en voie d’adhésion.

Désormais, la CEHJ compte donc 7 membres adhérents et un membre en voie d’adhésion représentés par un conseil d’administration composé de 5 personnes : un président, deux vices-présidents, un trésorier et un administrateur.

Depuis sa création, la Chambre européenne a indéniablement gagné en visibilité auprès des institutions européennes au travers de multiples rencontres bi- et multilatérales, d’auditions ; mais aussi en alimentant activement la réflexion des parlementaires et fonctionnaires européens, tout en les sensibilisant sur des thématiques touchant de près la profession d’huissier de justice en Europe.

Tel a notamment été le cas en ce qui concerne le projet de saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires.

Dernièrement, d’autres initiatives d’envergure ont vu le jour concernant par exemple la réforme du Règlement CE n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ou encore la participation au projet e-SENS (Electronic Simple European Networked Services) ; projet dont l’objectif est de consolider, d’améliorer et d’élargir les solutions techniques pour favoriser les connexions électroniques avec les administrations publiques au travers l’Union Européenne et ainsi améliorer la qualité des services publics dans l’Union européenne.

Pour plus d’informations, il est renvoyé au site internet de la CEHJ : www.cehj.eu.

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