Chambre Nationale des
Missions et organes
L'article 549 du code judiciaire stipule que "tous les huissiers de justice du pays forment ensemble la Chambre Nationale, qui est dotée de la personnalité civile". Composée d'environ 520 membres, la Chambre Nationale des huissiers de justice fut créée par la loi du 5 juillet 1963 dans le but d'uniformiser les méthodes de travail, la tarification, la déontologie et les procédures disciplinaires au sein de la profession. Le statut de l'huissier de justice fut revu en 1992. Les principales modifications ont concerné les règles régissant l'accès à la profession et celles décrivant les tâches de l'huissier de justice.
Ses missions
Les missions de la Chambre Nationale des huissiers de justice sont les suivantes:
Veiller à l'uniformité de la discipline et des règles de déontologie parmi ses membres, et à l'exécution des lois et des règlements les concernant. On notera que si la Chambre Nationale des huissiers de justice émet des directives et des recommandations en ces matières, l'application des mesures de discipline reste cependant du ressort exclusif des chambres d'arrondissement (voir plus loin).
Défendre les intérêts de ses membres et les représenter en toutes circonstances. Elle assume notamment ces missions à l'égard des pouvoirs publics, du monde scientifique et des autres professions juridiques.
Assurer l'information et la formation continue des huissiers de justice, notamment dans le domaine législatif, par l'envoi de notes de synthèse et l'organisation de colloques. Par l'intermédiaire de la Chambre Nationale, les huissiers de justice sont également associés aux réflexions concernant les nouvelles initiatives législatives.
Veiller à la protection financière des clients des huissiers de justice grâce à une couverture d'assurances.
De manière générale, la Chambre Nationale veille à établir un juste équilibre entre le rôle économique et la dimension sociale de l'huissier de justice, en prônant autant que possible la conciliation et le règlement à l'amiable.
Ses organes
La Chambre Nationale des huissiers de justice est administrée par un conseil permanent, qui constitue en quelque sorte le parlement de la profession. Celui-ci est composé d'autant de membres qu'il y a d'arrondissements (26), à raison d'un membre effectif et d'un membre suppléant. Ceux-ci sont élus par leur chambre d'arrondissement. Le conseil permanent élit le comité de direction.
