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Plus importants délais de prescription

 

Durée de quelques délais de prescription usuels

Nature de la dette  Délai Remarques 
Contrat de bail habitation loyer 5 ans C.C. art. 2277
Adaptation loyer coût de la vie 1 an C.C. art. 2273
Action du preneur pour le recouvrement des sommes indûment payées 1 an C.C. art. 1728 quater et 2273 recouvrement possible pour les montants payés au cours des cinq ans qui précèdent la demande
Crédit    
Capital 10 ans C.C. art. 2262 bis
Intérêts 5 ans C.C. art. 2277
Assurances    
Action dérivant d’un contrat
d’assurance		 3 ans Loi du 25 juin 1992, art. 34 
le délai court soit à partir de la date du sinistre, soit à partir de celle à laquelle il en a été pris connaissance 
(max. 5 ans)
le délai de prescription est interrompu si la déclaration a été faite en temps utile, jusqu’à la réponse écrite de l’assureur
Primes 3 ans Loi du 25 juin 1992, art. 34
Action directe dans le chef de la victime (RC) 5 ans Loi du 25 juin 1992, art. 34 même remarque
(max. 10 ans),
le délai de prescription est interrompu si l’assureur est informé de la volonté de la victime d’être indemnisée : l’interruption cesse au moment de la réponse écrite de l’assureur
Action relative à la réserve formée en cas d’assurance sur la vie 30 ans Loi du 25 juin 1992, art. 34
     
Pensions alimentaires 5 ans C.C. art. 2277
Soins médicaux 2 ans C.C. art. 2277 bis 
à compter de la fin du mois de la prestation
Prix de marchandises et de services divers    
Prix de marchandises, vendues par des commerçants aux particuliers 1 an C.C. art. 2272, loi du 1er mai 1913, 
art. 5 
à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle la vente a eu lieu
Prix du travail fourni par les artisans 1 an Loi du 1er mai 1913, art. 5 
à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle le travail a été fourni
Notes d’eau, de gaz et d’électricité 5 ans C.C. art. 2277
 Justice    
Avocats 5 ans C.C. art. 2276 bis 
à partir de la fin de leur mission
Médiateurs de dettes 5 ans Code Jud. 2276 quater
Huissiers de justice 1 an C.C. art. 2272
pour l'action pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent
Huissiers de justice 2 ans C.C. art. 2276
depuis l'exécution de la commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, les huissiers de justice sont déchargés de ces pièces.
Force exécutoire des jugements 10 ans C.C. art. 2262 bis