Chambre Nationale des
Divers
Citation / requête
La Poste en grève … pas de panique, faites appel à la sécurité judiciaire de l'intervention d’un Huissier de Justice
Vous désirez notifier un congé par voie recommandée moyennant la prestation d'un délai de préavis. Sachez qu'il existe un autre moyen de notifier ce congé valablement: il s'agit de la signification par exploit d'huissier de Justice.
Principes
Pour rappel, lorsque vous désirez mettre fin au contrat de travail de votre travailleur moyennant la prestation d'un délai de préavis, vous devez respecter certaines formalités. Si vous ne le faites pas, votre préavis sera frappé de nullité.
Parmi les formalités à respecter, certaines règles sont spécifiques à la notification proprement dite. Ces règles diffèrent selon que la rupture émane du travailleur (démission) ou de l’employeur (licenciement):
- en cas de démission, la notification peut se faire par la remise d’un écrit de la main à la main, par lettre recommandée ou par exploit d’huissier de justice.
- en cas de licenciement par contre, seule la notification par lettre recommandée ou par exploit d’huissier est possible. Dans cette hypothèse, la notification d'un préavis par la remise d'un écrit au travailleur de la main à la main est nulle.
L'exploit d’huissier de justice, une alternative (un peu plus coûteuse) au recommandé, vous donne une garantie maximale
L’exploit d’Huissier de Justice est censé être reçu immédiatement et le préavis peut débuter dès le lendemain (sous réserve des règles de prise de cours de préavis pour l'employé et l'ouvrier).
La notification par exploit d'huissier de justice peut donc être une alternative intéressante au recommandé lorsque vous n'êtes plus dans les temps pour ce type d'envoi (la lettre recommandée n’est en effet censée être reçue que le 3ème jour ouvrable qui suit sa date d’envoi) ou si la Poste est en grève.
Sachez que la qualité a son prix et qu’ainsi la notification par exploit d'Huissier de Justice vous coûtera un peu plus cher: il faut compter entre € 100 et € 200. Mais cette formule peut s'avérer d'un grand secours si vous voulez que le préavis prenne cours le plus rapidement possible. Vous pouvez en plus épargner beaucoup d’argent, en ne risquant pas de devoir payer un mois de salaire supplémentaire !
