Chambre Nationale des
Toutes affaires (excepté affaires pénales) – A.r. 30 nov.'76
Le tarif pour les actes d’huissiers de justice est fixé par Arrêté royal. Ils doivent donc appliquer celui-ci et ne peuvent y apporter aucune modification. Un huissier de justice est tenu de mentionner sur tout acte le montant de ses droits et de détailler le total des coûts.
Cliquez ici pour consulter le tarif applicable à partir du 1er janvier 2012.
