FCA

Le Fichier Central des Avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt

Le fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes a été instauré par la loi du 29 mai 2000. Il a fallu plus de 10 ans pour que la loi soit exécutée au moyen d’un Arrêté Royal du 7 décembre 2010, le fichier lui-même étant seulement entré en vigueur le 29 janvier 2011.

La Chambre nationale des huissiers de justice a été considérée par le législateur comme l’institution par excellence afin d’assurer la gestion de ce fichier, bien que sous le contrôle d’un Comité de gestion et de surveillance composé de représentants de tous les groupes d’utilisateurs et des seules institutions concernées comme la Commission pour la protection de la vie privée.

Le Fichier central consiste en une centralisation électronique de données qui, du même coup, en fait plus qu’une banque de données ordinaire.

  1. En premier lieu, il s’agit d’un registre centralisé dans lequel toutes les informations relatives aux saisies, aux délégations, aux cessions et aux règlements collectifs de dettes dans le chef des justiciables sont contenues.
    Précédemment, cette information utile était offerte d’une manière particulièrement diffuse et décentralisée auprès des greffes des tribunaux de première instance, et ce dans ce que l’on a appelé les « tambours » des saisies.
    Il s’agissait d’un classement par fiches tenu de manière manuelle qui formait un ensemble incomplet et chaotique; et qui constituait une véritable épine dans le pied de nombreux acteurs judiciaires vu qu’il était la source de très nombreuses erreurs matérielles.
    Ainsi, cette information était décentralisée vu qu’elle était groupée par arrondissement judiciaire, de telle sorte que les problèmes pratiques étaient légion, par exemple en cas de déménagement d’un débiteur.
  2. Fichier central a été aussi réalisé dans une perspective sociale.
    En effet, une image cohérente de la situation d’un débiteur peut être fournie aux différents groupes d’utilisateurs. Le Fichier central offre également un bon moyen aux parties intéressées pour décider si une mesure d’exécution précise à l’encontre d’une personne est opportune ou non.
    De cette manière, l’acteur de justice peut faire le choix d’une procédure efficiente soucieuse de l’économie de procédure et  peut, de ce fait, mieux accompagner la personne dans le besoin.
    Le fichier permettra à terme de mieux appréhender le phénomène de pauvreté.
  3. Cela nous amène à la fonction du Fichier central en tant qu’instrument politique.
    Le législateur avait ainsi prévu explicitement pour le Fichier central un rôle d’instrument politique. Il avait d’ailleurs été prévu d’extraire des statistiques dudit fichier afin qu’ensuite, elles puissent être utilisées au niveau des chambres législatives et du pouvoir exécutif désireux de soutenir des choix politiques nouveaux ou plus efficients.

Actuellement, nous pouvons parler prudemment d’une ‘success story’ : le Fichier Central des avis a fait preuve de sa solidité technique et le nombre de plaintes auprès du Comité de gestion et de surveillance, après presque trois ans, est égal à zéro.  

Le législateur n’est pas non plus resté inactif face à ce bilan positif et il a envisagé une extension significative du Fichier Central.

La loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la Justice, a été publiée au Moniteur belge le 1er mars 2013 et est entrée en vigueur le 1er septembre dernier.  

La loi précitée a prévu un nombre important de modifications touchant le cadre légal du Fichier central des avis:

  • Plusieurs groupes d’utilisateurs ont été repris, comme la Commission des Jeux de Hasard, le SECAL, Vlabel, les receveurs locaux…. tandis que quelques utilisateurs existants ont reçu un droit d’enregistrement (limité), comme les notaires et les médiateurs de dettes.
  • La loi prévoyait une nouvelle forme de publicité pour les protêts relatifs aux effets de commerce, à savoir l’avis de protêt qui est consultable par chacun par le biais d’un site web public. À cet effet, la Chambre nationale des Huissiers de justice a repris le rôle de dépositaire central.
  • Une extension de la composition et du panel d’activités du Comité de gestion et de surveillance.
  • La possibilité de diversifier la rétribution a été prévue

Il a été accordé plus d’aisance à la chambre nationale en ce qui concerne le contrôle visant à détecter plus rapidement et plus efficacement les différents types d’abus.

Pour l’instant,  aucun arrêté royal ni ministériel n’a encore été publié en exécution de la loi. Dans une certaine mesure, cela crée une insécurité juridique. La CNHB est dès lors partisane d’une publication rapide.

Est-ce que vous êtes un particulier ou un professionnel (firme société/huissier de justice/avocat/…)

Particulier Professionnel Fermer