FAQ

Que pouvez-vous faire si vous avez une question concernant le décompte de l’huissier de justice ou le déroulement de son intervention ?

Si le décompte de l’huissier de justice n’est pas clair, si vous avez des questions sur une ou plusieurs rubriques du décompte, ou si les règles légales ou déontologiques ne vous paraissent pas respectées, veuillez tout d’abord contacter l’étude de l’huissier de justice impliqué pour obtenir de plus amples informations.

Si ceci n’est pas suffisant, vous pouvez contacter le service juridique de la Chambre nationale des huissiers de justice (exclusivement pour des informations générales et selon des modalités fixes). Si ces informations ne clarifient pas votre situation, vous pouvez choisir une voie plus contraignante.

Que faire si vous estimez que l’huissier de justice a fait des erreurs?

D’une part, vous pouvez adresser une plainte déontologique à l’organe compétent. Attention, cela n’empêche pas l’exécution d’être poursuivie. Ce n’est en outre pas l’objectif d’une procédure déontologique de corriger d’éventuelles erreurs dans des dossiers individuels. L’objectif est d’assurer la bonne application des règles au sein de la profession. Si vous souhaitez obtenir une réparation ou que l’huissier de justice corrige ses éventuelles erreurs, vous pouvez faire appel au juge des saisies. Ce dernier est exclusivement compétent pour tous les aspects liés à l’exécution forcée : le comportement de l’huissier de justice, l’imputation des frais en application du tarif légal, … A cette fin, il est conseillé de faire appel à un avocat qui défend vos intérêts.

Je me trouvais dans une procédure de règlement collectif de dettes (RCD). Bien que celle-ci ait pris fin entre-temps, je n’ai toujours pas accès aux établissements de jeux de hasard.

Une personne qui se trouve dans une procédure de règlement collectif de dettes doit légalement se voir refuser l’accès aux établissements de jeux de hasard. La commission des jeux de hasard veille à ce que ces personnes soient refusées. Un avis de RCD est déposé dans le Fichier Central des Avis de saisie notamment lorsque le tribunal de travail accorde le RCD. Chaque jour, ces informations sont transmises de manière automatique à la commission des jeux de hasard qui refusera sur cette base l’accès aux établissements de jeux de hasard.

L’avis est radié quand cette procédure a pris fin. Cette radiation était auparavant exécutée par le greffe du tribunal du travail. Depuis le 1er septembre 2013, cette compétence revient toutefois exclusivement au médiateur de dettes. Ce dernier peut radier les avis des personnes pour lesquelles il est le médiateur de dettes. C’est également l’unique personne qui possède cette compétence. Vous devez donc le contacter et lui demander de radier l’avis. A cette fin, tant la date que le motif de radiation doivent être complétés sur l’avis.

Au maximum 24 heures après la radiation de l’avis en question, le Fichier Central ne vous considérera plus comme une personne en règlement collectif de dettes et vous devriez de nouveau avoir accès aux établissements de jeux de hasard.

Qu’est-ce qu’un ‘titre exécutoire’ ?

Un titre exécutoire est la dénomination d’un acte dressé par un fonctionnaire public et qui permet de forcer une autre partie à faire ou à ne pas faire quelque chose, de gré ou de force. Concrètement, il peut s’agir d’une des pièces suivantes :

  • un jugement ;
  • une contrainte ;
  • un acte authentique ;

Ces pièces traduisent un droit de créance du créancier. À condition qu’elles soient accompagnées de la formule d’exécution, elles offrent la possibilité d’une exécution forcée.

Ce titre doit satisfaire à certaines conditions pour être exécutoire. Il est exigé que les titres sont liquides, certains, suffisamment définis et actuels. Concrètement, ceci signifie que les droits et les obligations des parties doivent être suffisamment et précisément décrits.

Un tel titre est une condition indispensable pour lancer un recouvrement judiciaire à l’encontre d’une personne. L’exécution ne peut en outre avoir lieu qu’après la signification du titre en question au débiteur impliqué.

Qu’est-ce que le FCA ou le Fichier Central des Avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et de protêt? Puis-je consulter les données dans le FCA ?

Le FCA est une banque de données électronique, qui est entrée en vigueur le 29 janvier 2011. La Chambre nationale a été désignée par le législateur comme l’institution responsable, contrôlée par un Comité de Gestion et de Surveillance composé de représentants de tous les groupes d’utilisateurs et d’intérêts.

L’accès au FCA est légalement régi.

Le contenu de cette banque de données est composé – comme le titre l’indique – d’avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. Concrètement, tout commandement de payer, saisie, délégation etc. est enregistré dans le FCA (pour autant qu’il date d’après l’entrée en vigueur du FCA). Ce registre centralisé de données est un instrument utile pour les utilisateurs afin de se faire une idée de la solvabilité d’un débiteur déterminé. Il va de soi que, lorsqu’un avis est levé ou qu’un règlement collectif de dettes est clôturé, les avis en question sont de nouveau radiés du FCA.

Les avantages du FCA sont multiples. En premier lieu, il permet aux créanciers (dans la pratique, leurs huissiers de justice) de vérifier s’il est utile de pratiquer une saisie ou de prendre d’autres mesures d’exécution – par exemple dans le cas où une saisie a déjà été pratiquée ou si le débiteur se trouve dans une procédure de règlement collectif de dettes. Il accroît l’efficacité de la tâche de l’huissier de justice et réduit les frais d’exécution (qui sont à charge du débiteur). Ainsi, l’huissier de justice est donc obligé de consulter le FCA avant de procéder à la saisie ou à la répartition proportionnelle.

En outre, le FCA est un instrument politique essentiel : il permet en effet de rassembler de meilleures statistiques sur les retards de paiement, de sorte que l’autorité publique peut mettre en place sa politique de lutte contre la pauvreté de manière plus ciblée.

En tant qu’individu ou entreprise, il n’est en principe pas possible de consulter le FCA, sous réserve de vos propres données, ce conformément au droit d’accès et de rectification de vos données personnelles dans le cadre de loi relative à la vie privée.

Lorsqu’un individu souhaite contrôler ses données dans le Fichier Central des Avis (FCA), il doit introduire une demande officielle auprès de la CNHB, qui est ensuite transmise au Conseiller en sécurité.

Cette demande peut être adressée à la CNHB par lettre/fax/e-mail (voir en bas de page).

Ce document doit être daté et signé par la personne en question. En outre, il doit ressortir clairement de la demande que l’individu souhaite faire valoir son droit d’avoir accès au registre concernant les données qui le concerne. Une copie recto/verso de la carte d’identité doit également être jointe à la demande. Enfin, la CNHB a besoin bien évidemment de vos coordonnées complètes pour vous envoyer les résultats.

Quand la CNHB reçoit une telle demande, elle dispose légalement d’un délai de 45 jours pour répondre.

Qu’est-ce qu’un avis de protêt ? Comment puis-je consulter les avis de protêt ? Comment puis-je faire radier un avis de protêt ?

Un acte de protêt est un acte dressé par l’huissier de justice dans lequel il est constaté qu’un effet de commerce (lettre de change) n’a pas été payé. La publicité de cet acte de protêt est assurée par un avis de protêt. Vu que le non-paiement d’une lettre de change peut démontrer qu’une entreprise a des difficultés financières, les avis de protêt peuvent être librement consultés.

Jusqu’au 30 août 2013, ces avis de protêt étaient transmis à la Banque nationale belge. Dans le cadre du FCA, le législateur a décidé d’également reprendre les protêts dans cette banque de données. Le FCA est en effet la banque de données par excellence pour obtenir les informations relatives à une éventuelle solvabilité d’un individu. Un avis de protêt doit être introduit dans les 3 jours dans le FCA, et pourra être retrouvé dès le lendemain dans l’aperçu des protêts au nom d’une entreprise donnée.

Pour faire radier un avis de protêt, le paiement est d’abord exigé. Ensuite, le débiteur doit contacter lui-même l’huissier de justice qui a dressé l’acte de protêt. Dès lors que la créance a été payée, ainsi  que les frais liés à la radiation de l’avis (10,50 € + 21% TVA), l’huissier de justice est tenu de procéder à la radiation de l’avis. L’intéressé peut demander une facture à l’huissier de justice, dont il peut récupérer la TVA le cas échéant.

La loi prévoit que les entreprises reçoivent les données relatives aux protêts d’effets de commerce « en vrac » aux fins de les proposer commercialement. Jusqu’à présent, les arrêtés d’exécution nécessaires ne sont toutefois pas publiés, de sorte que cette collecte de données n’est pas encore possible. 

Qu’est-ce qu’une lettre de change ?

Une lettre de change est un ordre inconditionnel et écrit de payer. Le créancier (le tireur) ordonne à son débiteur (le tiré) de payer à une date déterminée le montant convenu au bénéficiaire d’une lettre de change (le porteur). Ce dernier peut être le créancier même ou une personne tierce. Dans la pratique, différents systèmes sont mis au point.

Le non-paiement d’une lettre de change est constaté par un huissier de justice. La lettre de change est alors protestée.

Puis-je demander à un huissier de justice de dresser un procès-verbal de constat ?

L’article 519, § 1, du Code Judiciaire dispose que les huissiers de justice peuvent procéder aux constats de faits purement matériels sur la requête d’individus. Il existe de nombreux exemples.

Un huissier de justice peut établir un état des lieux d’un appartement. Il peut également constater l’avancement de travaux de construction ou les dégâts causés par les circonstances météorologiques. Ensuite, il peut par exemple faire des constats concernant un site web, un sms et même – dans certaines circonstances – une conversation téléphonique.

Une force probante particulière (également appelée force authentique) est attachée à la description de tout ce qu’un huissier de justice peut « matériellement constater ». Il doit viser une objectivité complète dans tous ses constats. Il doit s’abstenir de toute qualification juridique de ce qu’il a constaté, ainsi que des éventuelles conséquences juridiques.

Comme l’huissier de justice s’y prend pour recouvrer une créance? Quelles sont les différentes étapes ?

Pour chaque créance impayée (loyers arriérés, factures,…), vous pouvez faire appel à un huissier de justice.

Afin de limiter le plus possible les frais d’une procédure, l’huissier de justice essayera d’abord de recouvrer la somme à l’amiable. A cette fin, il envoie au moins une sommation au débiteur dans laquelle il invite le débiteur à payer sa créance dans un délai fixé. Les frais y liés devront être payés soit par le créancier, soit par le débiteur en fonction des circonstances, conformément à la loi du 20 décembre 2002.

Si le débiteur paie, la cause est réglée de la manière la moins onéreuse pour toutes les parties. Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut porter la cause devant le juge. En général, cela se produit par l’intermédiaire d’une citation pour laquelle on doit faire appel à un huissier de justice qui la signifiera. Les frais y liés sont légalement à charge de la partie condamnée.

Si le débiteur est condamné par le juge au paiement de la créance, il doit s’excuter volontairement au vu du prononcé. A défaut, le créancier peut obliger, via l’huissier de justice, la partie condamnée à respecter le prononcé du juge au moyen de mesures d’exécution définies (notamment la saisie mobilière, la saisie sur salaire, la saisie sur compte à vue, la saisie immobilière). La partie condamnée paie les frais de cette exécution forcée.

Que dois-je faire quand je reçois une lettre de sommation d’un huissier de justice ?

Il existe différentes hypothèses:

  • Vous devez en effet encore régler une certaine somme et vous pouvez la payer. Dans ce cas, vous apurez la somme due le plus vite possible sur le compte de l’huissier de justice afin d’éviter des mesures contraignantes ultérieures et afin de limiter le plus possible les frais/intérêts.
  • Vous devez en effet encore régler une certaine somme, mais vous ne pouvez pas apurer en une fois. Dans ce cas, vous devez contacter le plus vite possible l’étude de l’huissier de justice concerné pour convenir d’un éventuel plan de remboursement et éviter des mesures contraignantes ultérieures.
  • Vous estimez que vous ne devez pas payer la somme. Dans ce cas, il y a deux situations possibles :
  1. Il n’y a pas encore de titre exécutoire. Si vous estimez que votre cause est assez solide pour, le cas échéant, être tranchée par le juge en votre faveur, vous devez immédiatement informer l’huissier de justice et votre créancier par écrit, précisant que vous contestez la créance. Votre créancier décidera ensuite s’il abandonne l’affaire ou s’il la porte devant le juge. Les frais de la procédure sont à charge de la partie succombante.
  2. Il y a un titre exécutoire (jugement, contrainte,…). Si vous ne payez pas volontairement, vous courrez un véritable risque que la créance soit recouverte de manière forcée (saisie, vente publique). Les frais considérables de chaque étape qui est introduite dans le cadre de l’exécution forcée sont à votre charge. Il est alors fortement conseillé d’éviter que cela arrive. 

Le plan de remboursement: ai-je droit en tant que débiteur à un plan de remboursement? Dans quelle mesure un plan de remboursement convenu est-il contraignant ?

Il est difficile de déterminer précisément les conséquences juridiques d’un plan de remboursement. Il faut toujours tenir compte des circonstances concrètes. Ci-dessous, vous trouverez donc des informations générales.

Si vous vous trouvez encore dans la phase extrajudiciaire, un plan de remboursement est un contrat (ou une partie d’un contrat) entre les parties impliquées. Les conséquences sont régies par le contrat et le droit commun. Un tel contrat empêche le créancier de saisir le juge pour cette créance tant que le débiteur respecte le plan.

Une fois que vous vous trouvez dans la phase judiciaire, la situation est moins univoque. Un titre exécutoire signifie en effet que le créancier a droit à l’accomplissement immédiat et intégral de son droit. Ainsi, il ne peut en principe pas être forcé à accepter un paiement partiel (ou un plan de remboursement). Une seule exception existe à ce sujet, notamment lorsque le juge accorde un plan de remboursement au débiteur. Le juge en fixera également les modalités. Si le débiteur ne respecte pas strictement ces modalités, le créancier récupère son droit à une exécution immédiate et intégrale.

Quand le juge ne décide rien à ce sujet, comme il est dit ci-dessus, le créancier ne peut être forcé d’accepter un plan de remboursement. Ainsi, s’il l’accepte, c’est une faveur qu’il accorde au débiteur. Dans une telle situation, le débiteur doit respecter le plan de manière stricte. Il est important de retenir que le montant mensuel convenu doit être versé chaque mois à la date convenue (par exemple, chaque 1er ou 5ième du mois) sur le compte de l’huissier de justice. Attention, il ne suffit pas que l’ordre de paiement ou le virement soit fait à ce jour convenu. Si vous manquez une seule fois de respecter cet accord, ça peut  constituer un motif pour reprendre l’exécution. 

L’huissier de justice peut-il facturer des frais pour le débiteur dans le cadre d’un recouvrement amiable ?

Tout d’abord, il y a lieu de vérifier la qualité du débiteur. Si celui-ci exerce une activité économique ou s’il s’agit d’une personne morale, rien n’empêche que le créancier récupère les frais d’huissier de justice auprès de son débiteur.

Si le débiteur est un consommateur – s’il s’agit donc d’une créance privée – le recouvrement amiable est fixé par la loi du 20 décembre 2002. Cette loi fixe un grand nombre de règles auxquelles la personne qui recouvre à l’amiable (en l’espèce l’huissier de justice) doit se tenir. Une de ces règles précise qu’il ne peut pas mettre les frais à charge du consommateur, à moins que ceci ait été prévu dans le contrat sous-jacent entre le créancier et le débiteur. Si votre créancier est par exemple une entreprise, vous devez vérifier les conditions générales. S’il s’agit d’un organe public, vous pouvez vérifier la loi/l’arrêté/le règlement pertinent. 

J’ai prêté de l’argent à un ami, mais il refuse de me rembourser. Puis-je faire appel à un huissier de justice ?

Vous pouvez faire appel un huissier de justice qui peut ensuite envoyer une lettre à votre débiteur pour l’inciter à rembourser sa créance. Il s’agit d’une lettre dans le cadre d’un recouvrement amiable pour lequel il n’existe aucun tarif légal. Si votre débiteur ne donne aucune suite à la demande de payer et si vous voulez le forcer par tous les moyens de droit, vous devez d’abord passer par un juge afin d’obtenir un jugement. Une fois que vous avez obtenu un jugement exécutoire en votre faveur, l’huissier de justice peut prendre les mesures d’exécution forcée (saisie, etc.).

Quelle est la dimension collective d’une saisie? Autrement dit : dans le cadre d’une procédure d’exécution, la créance originaire est entièrement payée. Pourquoi l’huissier de justice ne cesse pas son intervention ?

Lorsqu’une mesure de saisie est exécutée, l’huissier de justice doit dresser un projet de répartition. L’huissier de justice a dans ce cadre l’obligation légale de retrouver le fisc, la sécurité sociale et d’éventuels autres créanciers connus. Ce sont les conséquences de la ‘dimension collective’ d’une saisie. Une saisie n’est donc pas uniquement destinée à un seul créancier, mais bien à tous les créanciers faisant défaut, et le produit devra être réparti selon les privilèges existants. Il est alors possible qu’une saisie sur salaire continue, même si le débiteur a déjà apuré une certaine créance.

L’huissier de justice peut-il entrer, même si je ne suis pas à la maison ou si je refuse de le laisser entrer? Est-il réellement nécessaire de faire appel à l’assistance de la police ?

À condition que l’huissier de justice dispose d’un titre exécutoire, il a le droit d’entrer, si nécessaire contre votre volonté. Sans la présence d’un agent de police, il ne peut pas forcer l’accès à votre maison (art. 1504 C.Jud.). Pour ouvrir les portes, il fera également appel à un serrurier. Les frais de ce dernier, ainsi que les éventuelles réparations, sont à charge de la personne saisie.

Il a également le droit d’ouvrir les meubles fermés pour pouvoir en saisir le contenu (art. 1505 et 1507 C.Jud.).

L’huissier de justice doit quand même veiller à ce qu’il ne cause pas des dégâts inutiles et laisse la maison dans un état sûr. La manière dont ce principe se traduit dans la pratique dépend de la situation spécifique. En cas de contestation, le juge des saisies peut juger de la légalité des agissements de l’huissier de justice.

L’huissier de justice qui vient chez moi pour une saisie mobilière peut-il saisir n’importe quel meuble? Que puis-je faire s’il note des biens insaisissables ?

En principe, tous les actifs d’un individu sont garants du remboursement de ses créances, de sorte que l’huissier de justice peut choisir librement quels meubles il saisit. Toutefois, le législateur prévoit que certains biens ne peuvent pas être saisis. Cette ‘insaisissabilité’ peut découler de la loi, de la nature des biens ou du fait que les biens sont strictement liés à la personne du débiteur.

Parmi les biens insaisissables figurent par exemple :

1. Les biens énumérés à l’art. 1408 C. J.ud et qui garantissent des conditions de vie raisonnables ;

  • Par exemple.: le lit (ou les lits), les vêtements, une machine à laver et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas, ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un appareil pour la préparation des repas chauds, un réfrigérateur, les objets dont font usage les enfants (loisirs, études et formations professionnelles) à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des locaux, les outils nécessaires à l’entretien du jardin, les objets servant à l’exercice des cultes…

Dans ce cadre, le législateur prévoit que la personne saisie peut faire acter ses observations dans le procès-verbal de saisie et ce au plus tard dans les cinq jours de la saisie. L’huissier de justice doit y donner suite. Le juge des saisies doit ensuite se prononcer sur l’affaire (art. 1408, § 3, C. Jud.).

2. Les biens qui n’ont aucune valeur marchande et qui sont inutiles pour le créancier ;

  • Par ex. photos, souvenirs de famille, …

3. Les biens qui sont inaliénables parce qu’ils sont étroitement liés à la personne du débiteur;

  • Par ex. : prothèse dentaire ou appareil auditif

4. Les biens qui sont déclarés insaisissables par des lois particulières.

  • Par ex.. le revenu et le salaire d’un mineur, le revenu des détenus pour leur travail en prison… 

Saisie sur salaire: une saisie a été pratiquée sur mon salaire ou revenu de remplacement. Est-ce légal ?

Si vous ne payez pas volontairement et que l’exécution forcée d’un jugement ou d’une contrainte est poursuivie, une saisie sur salaire peut être pratiquée. Vous recevrez d’abord un commandement de payer, mais ce dernier ne mentionne toutefois pas quel type de saisie sera pratiquée. Si vous ne régissez pas à cet acte, aucun avertissement explicite ultérieur ne vous sera adressé – même si l’huissier de justice peut opter de vous envoyer d’abord une sommation. En effet, vous étiez déjà au courant de votre obligation de payer, mais vous avez manqué de réagiren temps utile.

Il est vrai qu’il doit être tenu compte des parties insaisissables du revenu. Les montants protégés ne peuvent pas être recouverts, à l’exception des créances alimentaires qui peuvent engendrer une saisie intégrale du salaire. Vous trouverez un aperçu de ces montants protégés ici

J’ai besoin de mon véhicule pour aller au travail, mais il fait l’objet d’une saisie. Est-ce légal ? Que dois-je faire ?

Un véhicule n’est pas un bien insaisissable en soi. Ce n’est qu’à titre très exceptionnel que le juge des saisies acceptera qu’un véhicule soit insaisissable.

Vous pouvez toutefois utiliser le véhicule entre le moment de la saisie (“établissement de la liste des biens”) et le moment de l’enlèvement, mais vous devez en faire usage avec précaution – agir en ‘bon père de famille’. En outre, vous ne pouvez plus transformer le véhicule (réduire sa valeur) ou le vendre par exemple. 

L’huissier de justice a saisi des biens qui ne m’appartiennent pas.

C’est possible lorsque vous vivez ou êtes domicilié à l’adresse d’une autre personne (parents, conjoint(e), …) ou si quelqu’un d’autre réside à votre adresse – indépendamment du fait qu’il n’y réside effectivement pas (plus). Le véritable propriétaire doit entamer le plus vite possible une procédure de revendication auprès du juge des saisies en présentant ses preuves de propriété (factures, preuves de paiement, photos, …). 

Une personne est inscrite à mon adresse, mais cette personne n’y réside plus. De ce fait, une saisie a été pratiquée chez moi.

L’huissier de justice pratiquera une saisie sur les biens présents au lieu de résidence ou du domicile du débiteur. Il se basera à cette fin sur les renseignements repris au Registre national. Il ne pourra à ce moment vérifier objectivement votre affirmation selon laquelle cette personne n’y réside plus. Il fera donc preuve d’une certaine prudence afin de protéger les intérêts du créancier et pratiquera tout de même une saisie.

Vous devrez alors introduire une demande de revendication auprès du juge des saisies pour récupérer vos biens saisis. Pour cela, il est nécessaire de rectifier cette mention incorrecte relative au domicile ou à la résidence.

A cette fin, une procédure de radiation d’office doit être lancée. Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès de votre commune. 

Une entreprise est enregistrée à mon adresse, mais cette entreprise n’est plus active à cette adresse. De ce fait, une saisie a été pratiquée chez moi.

L’huissier de justice se basera sur les informations de la Banque Carrefour des Entreprises et pratiquera une saisie au lieu du siège social. A ce moment-là, il ne peut pas vérifier objectivement votre affirmation selon laquelle cette personne morale n’y est plus active. Il fera donc preuve d‘une certaine prudence afin de protéger les intérêts du créancier et pratiquera tout de même une saisie.

Vous devez introduire une demande de revendication auprès du juge des saisies pour récupérer vos biens saisis. Pour cela il est nécessaire de rectifier cette mention incorrecte relative au domicile ou à la résidence.

Il existe une procédure administrative de radiation de l’adresse du siège social ou de l’adresse de l’unité d’établissement des entreprises, régie par les articles 24 et 25 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agrées et portant diverses dispositions.

Tout d’abord, le gérant ou l’administrateur recevra une lettre (obligation légale) avec la requête de supprimer volontairement l’adresse de son siège social ou de son unité d’établissement. Si dans le délai d’1 mois, aucune réaction n’a suivi, le dossier est transmis à l’inspection économique qui vérifiera la situation sur les lieux. Si l’inspection économique constate qu’il n’y a aucune trace de l’entreprise impliquée à l’adresse en question, elle établira un rapport en ce sens. C’est sur la base de ce rapport que la Banque Carrefour des Entreprises pourra radier l’adresse du siège social et de l’unité d’établissement. 

Vous pouvez contacter l’instance suivante:

SPF Economie, Helpdesk KBO-BCE
Northgate II
Boulevard du Roi Albert II 16 – 1000 Bruxelles
helpdesk.bce@economie.fgov.be
Tél: 02/277 64 00
Fax: 02/277 50 82

Est-ce que vous êtes un particulier ou un professionnel (firme société/huissier de justice/avocat/…)

Particulier Professionnel Fermer