Arrondissements

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire, le paysage judiciaire belge compte désormais 12 arrondissements.

Au sein de  chacun de ces arrondissements, il a été instauré une chambre d’arrondissement dont sont membres tous les huissiers de justice de ce ressort territorial ainsi que les candidats-huissiers de justice qui s’y sont affiliés.

Chacune de ces chambres est administrée journalièrement par un conseil sous le contrôle de l’assemblée générale des membres. Chaque conseil exerce à son échelle les compétences définies à l’article 552 du Code judiciaire et qui peuvent être cataloguées comme suit :

1/ Rôle de prévention et de conciliation : en cas de litige pouvant survenir entre (candidats-) huissiers de justice de l’arrondissement ou entre un tiers et un (candidat-) huissier de justice.

2/ Rôle disciplinaire : en cas de plainte introduite par un tiers à l’encontre d’un (candidat-) huissier de justice de l’arrondissement concerné. Cette compétence disciplinaire est partagée avec la Chambre nationale auprès de qui une plainte peut également être introduite.

3/ Rôle de contrôle : exercé en collaboration avec la Chambre nationale en ce qui concerne la tenue correcte des comptes de tiers et de la comptabilité ; l’application conforme de la tarification ainsi que le respect du mécanisme de la suppléance.

4/ Rôle d’administration journalière de la chambre d’arrondissement : à savoir l’établissement du rôle pénal, la perception de la cotisation annuelle, la gestion des fonds de la chambre d’arrondissement, la gestion et le contrôle de la salle de vente et l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale de l’arrondissement.  

5/ Rôle de représentation : compétence consultative dans les hypothèses limitativement énumérées par le Code judiciaire et de représentation à tous niveaux de l’arrondissement.

Les coordonnées ainsi que la composition des conseils d’arrondissement sont consultables ci-dessous :

Anvers
Brabant wallon
Bruxelles
Flandre-Occidentale
Flandre-Orientale
Hainaut
Liège
Limbourg
Louvain
Luxembourg
Namur
Verviers-Eupen

Martine Vergauwen

Drukkerijstraat 14         
2000 Anvers                     
T 03 232 84 58                    
F 03 232 98 62                     
syndicus@gdwantw.com      

Composition du conseil

 

 

                                                       

Jean Vleugels

Chaussée Bara 68A
1420 BRAINE L’ALLEUD
T 02-385.43.97
F /
vleugels.j.syndic@skynet.be

Composition du conseil

Marc Van Eesbeeck

Rue de la Petite Ile 9
1070 Bruxelles
T 02 523 12 45
F 02 502 12 45
directiedirection@arrobru.net

Composition du conseil

Dieter Ver Eeck

KoninginAstridlaan29/ 5
8200 SINT-MICHIELS
T 050/37.37.37
F 050/31.31.86
syndicus.gdw.wvl@outlook.com

Composition du conseil

Patrick Dumortier

Merestraat131
9300 AALST
T 053/78.60.73
F 053/78.97.78
syndicus@ovlgdw.be
Website : www.ovlgdw.be

Composition du conseil

Luc Bertrand

Chaussée de Châtelet 121
6060 CHARLEROI -GILLY
T 078/05.04.05
F 071/32.74.50
syndic@hdjhainaut.be

Composition du conseil

Bernard Bontemps

Rue du Parc, 9
4020 Liège
T 04/229.78.30
F 04/254.21.92

syndic.liege@interventus.be

Composition du conseil

Dieter Dias

Henisstraat25
3700 TONGEREN
T 012/37.37.37
F 012/39.21.61
syndicus@limburggdw.be

Composition du conseil

Pierre Fonteyne

pierre.fonteyne@skynet.be

Leuvensestraat 52/1
3200 AARSCHOT
T 016- 56.44.76 - 0495/63.04.94
F 016-56.80.94
pierre@fonteyne-gdw.be

Composition du conseil

Marcel Mignon

L'Aliénau 22
6800 Recogne
T 061 61 10 60
F 061 61 23 11
m.mignon@hdjlux.be

Composition du conseil

Guy More

Chaussée de Louvain 410
5004 Bouge
T 081/42.02.00
F 081/42.02.01
syndic@arrondissementnamur.be

Composition du conseil

Joffrey Schmitz

Avenue de Spa 43
4800 Verviers
T 087/77.11.28
F 087/77.46.86
joffreyschmitz@yahoo.fr

Composition du conseil

Est-ce que vous êtes un particulier ou un professionnel (firme société/huissier de justice/avocat/…)

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