Communication

COMMUNICATION

Le 2 juillet 2018, la loi du 18 juin 2018 contenant diverses dispositions en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, a été publiée au Moniteur belge. Cette loi contient un chapitre déterminant les modalités d'application de la procédure desaisie conservatoire européenne des comptes bancaires, instaurée par le Règlement (UE) n° 655/2014.

La Chambre nationale des Huissiers de justice a été désignée, dans ce cadre, comme autorité chargée de l'obtention d'informations, et sera, en cette qualité, responsable du traitement des demandes d'informations relatives aux comptes bancaires en provenance aussi bien de l'étranger que de notre propre territoire. A cette fin, une connexion est prévue avec le PCC (Point de Contact Central) tenu par la Banque Nationale de Belgique, et duquel les informations requises pourront être extraites.

Cette procédure n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2019, avec toutefois la possibilité pour le Roi de fixer une date antérieure. Dans l'intervalle, les développements techniques nécessaires pourront être réalisés.

Actuellement, la Chambre nationale n'est dès lors pas en mesure de réserver une suite favorable aux demandes visant à obtenir des informations relatives aux comptes, conformément à l'article 14 du Règlement concerné.

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