Plateforme de communication

1) La plateforme de communication : de quoi s'agit-il ?

Dans un monde idéal, il n’y a pas de dettes. La réalité est toute autre. De plus, certaines personnes risquent de perdre complètement le contrôle de leur situation financière. Lorsqu’un courrier d'un huissier arrive dans la boîte aux lettres, la situation est déjà fort avancée.

Nous pouvons mettre un terme à cela. Comment ? En réunissant les forces des deux groupes professionnels qui entrent le plus en contact avec ces personnes, à savoir les travailleurs sociaux et les huissiers de justice. Cette idée a donné naissance à la plateforme de communication en ligne (CPC).

Plus précisément, les travailleurs sociaux et les huissiers de justice peuvent utiliser cette plateforme pour échanger des données sur la situation d’endettement des personnes qui se tournent vers le CPAS. Grâce à une communication rapide, cohérente et surtout proactive, le CPAS ou le CAW reçoit automatiquement un aperçu unique des créances connues auprès des huissiers de justice et offre ainsi une base fiable pour proposer un plan d’apurement de la dette. Dans la pratique, ceci implique généralement un plan de remboursement réaliste pour tous les paiements en suspens.

La Chambre nationale des huissiers de justice gère la plateforme et la met gratuitement à la disposition des huissiers de justice et des CPAS en Belgique.

2) Comment cela fonctionne ?

La CPC regroupe toutes les créances du point de vue du débiteur dans un fichier unique, quel que soit le créancier. De cette manière, la dette totale est visualisée et un trajet global et individuel peut être élaboré, adapté à la situation du citoyen. Pour une personne, un plan de paiement suffit, une autre peut avoir besoin d'autres formes d'aide.

3) Vous êtes endetté et vous cherchez de l'aide ?

3.1 Via la plateforme de communication

Pour vous inscrire sur cette plateforme, vous devez contacter votre CPAS (ou le CAW). Ils sont les seuls à pouvoir vous enregistrer sur la CPC. Vous devrez donner votre autorisation explicite au préalable.

Si vous n’êtes pas aidé ou ne pouvez être aidé par d'autres initiatives existantes, la CPC peut être une solution :

  • La plateforme informe les huissiers de justice plus rapidement et en temps utile que vous soyez dans une situation financière difficile et que vous cherchiez une solution aux paiements dus.
  • Les huissiers de justice téléchargeront les créances dont ils ont connaissance sur la plateforme.
  • Sur cette base le CPAS peut proposer un plan d’apurement global.
  • Le CPAS dispose pour cela d'un délai maximum de trois mois. Pendant cette période, les recouvrements et les exécutions sont suspendus, sauf s'il s’agit d’une vente publique planifiée dont la date a déjà été annoncée ou d’une saisie-arrêt déjà effectuée.
  • Un avantage supplémentaire est que les procédures inutiles et les coûts associés sont évités. Cela est également à l'avantage des créanciers.
  • C’est gratuit.
  • Vous recevez un aperçu financier clair des ordres de paiement mensuels.
  • Après la clôture de votre dossier par le CPAS, vos données sont effacées.

3.2) Autres solutions

Nous vous conseillons de prendre contact avec le CPAS de votre lieu de domicile.

Le CPAS examinera comment il peut vous aider au mieux à réduire vos dettes. Vous trouverez ci-dessous quelques possibilités :

  • Médiation de dettes : vous pouvez demander l'avis d'un travailleur social et faire établir un plan budgétaire pour une facture particulière ou faire une médiation avec un créancier en particulier (par ex. gaz, électricité, eau, impôts, etc.).
  • Encadrement budgétaire : lorsque vous n’êtes que peu endetté et que vous pouvez gérer vous-même vos revenus, alors le travailleur social s'occupe de votre dossier afin de vous aider à suivre et contrôler vos dépenses.
  • Gestion du budget : la totalité de vos revenus est gérée par le travailleur social qui s'occupe de votre dossier et qui est également responsable de tous les paiements convenus à partir d'un compte de gestion budgétaire distinct. Vos frais de subsistance sont versés sur un compte séparé et vous pouvez l'utiliser pour subvenir à vos besoins. Dans certains cas, la gestion du budget est possible en combinaison avec un règlement collectif de dettes ou est obligatoire (décision de justice).
  • Règlement collectif des dettes : si vous n'êtes pas en mesure de payer vos dettes dans un délai raisonnable, un avocat-médiateur de dettes peut gérer vos revenus et vous aider à payer vos dettes. La demande se fait par le dépôt d'une requête auprès du tribunal du travail de l'arrondissement où vous résidez, qui désigne l'avocat-médiateur de dettes. Vous pouvez le faire vous-même ou demander de l'aide au CPAS.
  • Sous administration provisoire : si vous êtes majeur mais incapable de gérer vous-même vos biens (incapacité pour raisons de santé - confirmée par un certificat médical), un administrateur provisoire, un représentant légal, sera désigné pour assurer la protection de vos biens. Cette personne prendra en votre nom les mesures et les décisions concernant vos biens. La demande se fait en déposant une requête auprès du juge de paix du tribunal de votre lieu de résidence. Vous pouvez le faire vous-même (avec l'aide de votre famille, de vos connaissances ou d'un membre du personnel du CPAS) ou faire signer la requête par votre avocat. Le juge de paix désignera l'administrateur provisoire.

4) Vous souhaitez participer en tant que CPAS ou huissier ?

La Chambre nationale des huissiers de justice souhaite coopérer de manière intensive avec le service de médiation de la dette des CPAS afin de regrouper l'expertise et de partager les informations rapidement et de manière proactive. La CPC facilite et numérise cette forme améliorée de coopération. Le CPAS peut enregistrer la personne et, par la CPC, vérifier auprès de l'huissier de justice quelles sont les dettes en cours afin de lui fournir l'assistance adéquate.

Vous êtes intéressé en tant que CPAS ou huissier de justice ou vous avez besoin de plus d'informations ? Contactez-nous via cpc@nkgb-cnhb.be, l'équipe de la plateforme de communication se fera un plaisir de vous aider.

Le CPAS peut demander le protocole d'adhésion par courrier électronique. Un huissier peut signer numériquement l'accord d'adhésion via l'accès du CIA. Ces partenaires ont un accès électronique sécurisé à la plateforme.

Vous avez une question technique ? Le service d'assistance est à votre disposition, veuillez signaler votre problème via helpdesk@nkgb-cnhb.be.

5) Pourquoi est-ce si important ?

Si nous voulons vraiment briser la spirale de l'endettement des personnes financièrement plus faibles, une approche plus structurée est nécessaire. Parce qu'elles perdent la vue d’ensemble de leurs dettes. Ce sont précisément les personnes les moins solvables qui risquent d'avoir des ennuis. Par l'intermédiaire de la CPC, nous voulons nous attaquer à ce problème et nous occuper de ce groupe qui n'est pas encore aidé.

6) Qu'est-ce que la CPC offre que les autres aides à l'endettement n'offrent pas ?

Dans certains cas de problèmes financiers structurels, il est nécessaire d'utiliser une autre approche que la méthode traditionnelle de recouvrement.

En étant informés à temps des problèmes de paiement, nous évitons les procédures de recouvrement et d'exécution inutiles et les coûts qui en découlent pour les citoyens et les donneurs d’ordre. Grâce à la plateforme de communication, nous regroupons ces dossiers apparemment insolubles et assurons un règlement global et concerté avec réduction structurelle de la dette.

7) Comment fonctionne la coopération ?

Si le citoyen est d’accord, le CPAS informe les huissiers de justice connus via la plateforme qui ont une ou plusieurs créances contre l'intéressé qui est en médiation de dettes. Les huissiers de justice communiqueront ensuite les créances dont ils ont connaissance par le biais de la plateforme de communication.

De cette manière, le CPAS dispose d’une vue d’ensemble de la situation globale de l'endettement de la personne en question et peut proposer un plan de remboursement réalisable. À cette fin, le CPAS se voit accorder une période maximale de trois mois. Les dossiers en cours auprès des huissiers de justice sont bloqués (sauf pour une vente prévue ou une saisie-arrêt en cours), pour autant que le donneur d’ordre ne s'y oppose pas. Le CPAS reçoit régulièrement une mise à jour de tous les dossiers reçus ou nouveaux. Tant que le remboursement est en cours et que les accords avec le service de médiation de la dette sont respectés, aucune nouvelle procédure juridique n'est lancée ni aucune mesure prise pour la mettre en œuvre. Cela permet également au citoyen concerné de respirer un peu.  

Plus l'information est complète, mieux ces personnes peuvent être informées et assistées. Cela vaut également pour le créancier, la CPC offre une réelle perspective de remboursement des dettes.

8) Privacy

Les huissiers de justice et CPAS traitent essentiellement des informations confidentielles. Ils leur incombent, dès lors, de faire preuve de la prudence nécessaire. Nous soulignons tout de même que la protection des données à caractère personnel est une préoccupation centrale et que la CNHB, en sa qualité de gestionnaire de la CPC et responsable du traitement, respecte et agit conformément au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) et à la législation applicable.

Afin de donner une information la plus complète possible, vous trouverez en annexe une politique de sécurité de l’information spécifique à la plateforme de communication, reprenant les informations utiles concernant les données collectées, pourquoi, comment et pour combien de temps.

La plateforme CPC respecte-t-elle le RGPD ?

Aujourd’hui, à la demande du débiteur en difficulté, le CPAS se renseigne (tél, fax, e-mail) auprès des huissiers de justice et vice versa. La plateforme CPC va simplifier cette communication en la digitalisant. Le débiteur devra toujours donner son consentement préalable, explicite et éclairé (auprès au CPAS) et peut le retirer à tout moment. Pour plus d’info à ce sujet, voyez la politique de sécurité du DPO de la CNHB.

Y-a-t-il une base légale ?

Non, pas à ce jour. Rien n’empêche toutefois les huissiers de justice et CPAS de signer un protocole. Cette implication est individuelle et contraignante.

Le débiteur/client peut-il à tout moment demander que le dossier soit supprimé en son nom et « oublié » ?

Le débiteur peut retirer son consentement à tout moment et demander au CPAS de supprimer les informations qui le concernent. Les deux partenaires, le CPAS et les huissiers de justice, sont des professionnels de l’assistance en matière de dettes qui ont l'habitude de traiter des données confidentielles. En outre, ils sont liés par le secret professionnel/une déontologie.

Qu'en est-il des personnes qui ont un dossier auprès du CPAS alors que l'huissier de justice constate que la personne n'a pas réellement besoin d'une aide à l’endettement ?

Cela concerne la communication du point de vue des huissiers de justice. Le CPAS évaluera et prendra une décision.

L'huissier de justice peut-il répondre à un e-mail reçu via la plateforme et celui-ci apparaît-il automatiquement dans le dossier ?

Les huissiers de justice sont toujours renvoyés à la plateforme elle-même. Le courriel (avec lien) contient une référence de sorte que la réponse est automatiquement liée et transmise au CPAS. Le CPAS ne recevra pas de courrier électronique, mais sera informé d'un nouveau message.

Quand la CNHB doit-elle intervenir dans le cadre d’un dossier ?

Normalement, à part la transmission d'un dossier vers un autre CPAS, il n'y a que peu ou pas d'interaction qui doit être faite au sein de cette application par le gestionnaire de la plateforme.