La Chambre s'attaque au commerce de la dette

BRUXELLES 04/12 12:19 (BELGA)
Une proposition encadrant les frais à payer en cas de recouvrement amiable d'une facture impayée a été approuvée mercredi à l'unanimité en commission de l'Economie de la Chambre. Ce texte fixe entre autres des plafonds aux frais de recouvrement et rend gratuit le premier rappel transmis au consommateur.

"Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe qu'une dette doit être honorée, mais il faut éviter que les créanciers, ou ceux qui sont chargés de recouvrer les créances profitent de la situation du débiteur pour réclamer des frais excessifs et injustifiés", a expliqué Patrick Prévot (PS), à l'origine de la proposition.

Des textes à portée similaire, mais avec des sensibilités parfois un peu différentes, avaient également été déposés par le sp.a et le CD&V. Un compromis négocié entre les différents groupes a finalement été dégagé mercredi, ouvrant la voie à un vote à l'unanimité.

Dans le détail, la proposition adoptée prévoit que le total des frais pour le recouvrement d'une facture non payée ne pourra plus excéder 40 euros lorsque la somme principale ne dépasse pas 400 euros; 10% de la tranche de 400,01 à 5.000 euros; 5% de la tranche 5.000,01 à 10.000 euros; 1% de celle de 10.000,01 à 200.000 euros et enfin 0,5 % à partir de 200.000,01 euros.

En vertu du texte, les délais de paiement sont aussi harmonisés. Le consommateur disposera au minimum de 20 jours pour régler une facture. Au-delà, une première lettre de rappel, désormais gratuite, pourra lui être envoyée. Cette missive devra mentionner clairement le délai, qui ne pourra plus être inférieur à 10 jours, dont le consommateur dispose pour effectuer le paiement sans que des frais lui soient portés en compte.

S'il n'a pas honoré sa dette à l'échéance fixée, une mise en demeure lui sera alors adressée. Les frais de recouvrement pourront commencer à être perçus uniquement à partir de ce moment.

La proposition prévoit en outre que les huissiers de justice soient soumis au contrôle du SPF Economie, alors que seules les sociétés de recouvrement amiable l'étaient jusqu'à présent.

Adopté en commission, le texte doit encore recevoir le feu vert en plénière.

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