Appel à une mise en œuvre sans délai du conseil de discipline

Publication de l’arrêté royal portant règlement d’ordre intérieur du conseil de discipline 

Le règlement d’ordre intérieur du conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice a été promulgué par l’arrêté royal du 6 avril 2026 et publié au Moniteur belge le 10 avril. Ce règlement précise notamment plusieurs règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil de discipline. Il est essentiel à la mise en fonctionnement concrète de cet organe disciplinaire qui aurait dû entamer ses travaux le 1er janvier 2024 (!).  

À ce jour, 49 dossiers transmis par l’auditorat ont été déposés au greffe du conseil de discipline et sont en attente. La Chambre nationale insiste pour qu’une première audience soit organisée à brève échéance, afin que ces dossiers puissent être traités dans un délai raisonnable. 

Il est important, tant pour le public que pour les huissiers de justice, que la confiance envers la profession soit garantie par une politique disciplinaire efficace et cohérente. Un conseil de discipline opérationnel contribue à la sécurité juridique, à l’égalité de traitement et au maintien de la confiance envers la profession, tout en renforçant la conviction, au sein de nos membres, que des mesures fermes sont prises en cas de pratiques fautives. 

La Chambre nationale compte sur le sens des responsabilités des magistrats concernés pour prendre les mesures nécessaires afin que le conseil de discipline puisse rapidement traiter des affaires. L’impunité n’est pas une option.