Avis médiation de dettes amiable à partir du 2 février 2026
Nous avons le plaisir de vous informer que l’avis médiation de dettes amiable sera opérationnel à partir du 2 février 2026.
Cela signifie qu'à partir de cette date, les huissiers de justice pourront effectivement enregistrer le message dans le Fichier central des avis de saisies (FCA).
L’avis de médiation de dettes amiable s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le surendettement. Son objectif est de garantir la transparence et la sécurité juridique en informant les créanciers qu’une procédure amiable est en cours. Cela permet d’éviter des mesures d’exécution incompatibles avec la médiation, favorise la coordination entre les acteurs et contribue à la protection du débiteur en situation de vulnérabilité financière.
