Commissions de nomination 2026-2030 - appel à candidats 

Un appel à candidatures pour les membres non huissiers de justice au sein des commissions de nomination des huissiers de justice (période 2026‑2030) a été publié aujourd’hui au Moniteur belge (voir aussi ci-dessous).

Les candidats ont 30 jours pour postuler selon les modalités décrites dans l'appel. 

Objet des commissions de nomination
Les commissions de nomination interviennent directement dans le processus de nomination au sein de la profession.
Elles examinent les candidatures, participent aux délibérations et rendent des avis motivés. Leur travail influence concrètement l’accès à la profession et son évolution. 

Profils recherchés

• Un magistrat en fonction, parmi :
  • les magistrats du siège des cours et tribunaux ;
  • les magistrats du ministère public.
• Un professeur ou chargé de cours auprès d'une faculté de droit d'une université belge, qui n'est pas (candidat-)huissier de justice ;
• Un membre externe disposant d’une expérience professionnelle pertinente pour la mission.

Les commissions doivent être composées de 3 membres effectifs néerlandophones et 3 membres effectifs francophones. Un suppléant est désigné pour chaque membre. Il doit répondre aux mêmes conditions.

Résumé des conditions – Article 512, § 3, C. jud. 

Âge

Aucun membre ne peut avoir atteint l'âge de soixante-six ans au moment de l'introduction de sa candidature, sauf s'il peut encore exercer sa profession pendant quatre années complètes, et à condition de ne pas avoir atteint l'âge de septante et un ans au moment de la candidature.

Rôle linguistique               

Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre commission de nomination, selon son rôle linguistique. C'est la langue de leur diplôme qui le détermine pour les huissiers de justice, les chargés de cours et les professeurs. Au moins un membre de la commission de nomination de langue française ou un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, conformément aux articles 45, § 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Incompatibilités

Un mandat au sein d'une commission de nomination est incompatible avec un mandat politique

Durée et renouvellement               

Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de quatre ans; un membre sortant peut-être renommé une seule fois.

Un engagement concret
Il s’agit d’une responsabilité de premier plan, impliquant l’examen de candidatures et la participation active aux travaux de la commission (tenue des épreuves écrites et oraux, rédaction de procès verbaux...).

Une génération entière de (futurs) stagiaires et candidats‑huissiers de justice dépend de la qualité de ces travaux.