Je suis débiteur

Beaucoup de gens sont choqués lorsqu'ils reçoivent une lettre ou un mail d'un huissier de justice. Ce n’est pas nécessaire. Un huissier de justice cherchera toujours des solutions adaptées à votre situation et vous informera de la procédure en cours.

Que pouvez-vous faire ?

• Lisez attentivement le document et ne le jetez pas.
• Contactez l’huissier de justice pour toute question ou explication. Vous trouverez ses coordonnées sur le document.

Si vous pensez qu’il s’agit d’une erreur et que la lettre ou l’e-mail ne vous est pas destinée, contactez l’huissier de justice pour qu’il clarifie la situation. 

Si vous suspectez une fraude, consultez notre liste des adresses frauduleuses pour voir si l’adresse y apparaît. Des termes comme « agence de recouvrement » n’apparaissent jamais dans les noms des études d’huissiers de justice. Vous pouvez aussi contacter notre secrétariat par mail sur info@nkgb-cnhb.be ou au 02 538 00 92.

Quels types de documents pouvez-vous recevoir ?

• un document juridique (aussi appelé exploit), comme une citation en justice, un jugement ou une signification de contrainte ;
• une sommation de payer de la part d’un créancier ;
• un rappel de paiement ;
• etc.

Certains de ces documents sont envoyés par courrier et d’autres sont apportés en personne à votre domicile par l’huissier de justice (une signification).

Quelle que soit votre situation, vous avez des solutions. Vous pouvez lire ici les options de médiation de dettes.

Des questions sur le tarif de l’huissier de justice ?

Vous trouverez ici plus d'informations sur le tarif de l’huissier de justice. 

Envie de consulter vos données dans le FCA ?

Si vous souhaitez savoir quelles données sont traitées en votre nom dans le Fichier central des avis de saisies (FCA), vous pouvez le faire de 2 manières : 

• envoyer une demande écrite, datée et signée à la CNHB, avec une copie recto-verso de votre carte d'identité.
• remplir ce formulaire. Ensuite, le délégué à la protection des données (DPO) de la Chambre nationale fournira les données concernées dans un délai de 30 jours.

Un problème avec un huissier de justice ?

Vous pouvez introduire une plainte via ce formulaire. Vous devez clairement indiquer pourquoi vous estimez que l’huissier de justice n’a pas rempli ses obligations. Vous devez aussi ajouter tous les documents qui peuvent servir de preuve. Si vous les oubliez, l’auditeur ne pourra pas réaliser de rapport objectif.

Attention : la Chambre nationale et les chambres d’arrondissement ne peuvent pas remplacer un juge et leurs compétences sont limitées. 

Si vous estimez qu'un huissier de justice a manqué à ses obligations, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'auditorat de la Chambre nationale des huissiers de justice. Si celle-ci estime qu'il y a effectivement un problème, elle transmettra l'affaire au tribunal disciplinaire.

Il est important de se rappeler que :

• l'auditorat et le tribunal disciplinaire ne sont pas compétents pour juger de la régularité d'une saisie ;
• ils n'ont pas le pouvoir de vous accorder des dommages et intérêts ;
• ils n'ont pas le pouvoir d'arrêter l'exécution ou de donner des instructions à l'huissier de justice.