Bruxelles - 12ème chambre (annulation de mariage et de cohabitation légale, les certificats à non-empèchement de mariage) (les reconnaissances d'actes authentiques étrangers concernant l'état de spersonnes, les recours contre les refus de transcription d'un acte authentique étranger) (la filiation, y compris les adoptions des majeurs - avec avois oral demandé par le PR) (les recours relatifs au changement de sexe) (les demandes de changement de nom non connexé à un divorce) (les homologations d'actes de notoriété, les jugements pour suppléer à un acte de naissance ou de décès, les rectifications d'actes d'état civil, les déclarations d'absence et les déclarations judiciares de décès, les demandes en reconnaissance du statut d'apatride) (les oppositions à refus de célébration de mariage et d'inscription de cohabitation légal) (exequatur de jugements étrangers et tierces oppositions à exequatur dans les matière de la compétence du tribunal de la famille) (les adoptions de majeurs pour lesquelles le PR ne demande pas sa présence dans son avis écrit) (les envois en possession sollicités par l'Etat belge, les désignations de curateurs à successions vacantes et le visa des états de frais et honoraires de curateurs) (les appels des décisions rendues par le juge de paix en application des articles 594,16°/2 et 596bis du Code judiciaire)

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