Bruxelles - 142ème chambre (art. 1253ter/4, §2, 1°, 4° et 7° du Code judiciaire et art 220, §3, 221, 223, 224 et 1479 du Code civil qui ne concernent pas d'enfant mineur) (les demandes relatives au régime matrimonial non connexes à un divorce ou à une séparation de corps et de biens - sauf si un droit d'occupation à titre gratuit a été accordé précédemment dans le cadre d'une demande réputée urgente -, aux donations entre vifs ou aux testaments, les actions en partage, les demandes fondées sur les articles 1420 et 1469 du Code civil) (les dimandes de divorce et de séparation de corps et de biens pour désunion irrémédiable dont les débats dépassent ceux visés à l'article 735 du Code judiciaire) (les appels de juge de paix en lesquels le juge de paix est compétent conformément aux articles 594,16°, 16°/1 et 597 du Code judiciaire) (les appels de justice de paix prévus à l'article 30,§3, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux)

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