Oost-Vlaanderen - 3ème chambre civile (demande en reconnaissance et déclaration constatant la force exécutoire des décisions rendues en matière civile et commerciale par des juridictions étrangères - non-familiales) (Recours contre le refus d'un gouvernement de reconnaître la validité d'un acte authentique étranger en matière civile et commerciale - non familiales) (demandes relatives à la législation sur les ASBL, les ASBL internationales et les fondations) (demandes concernant le règlement européen n° 1896/2006 relatif à l'injonction de payer et le règlement européen n° 861/2007 relatif au règlement des petits litiges) (missions rogatoires du Ministère Public)

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