Oost-Vlaanderen - 11ème chambre civile (les contrats de vente; les hypothèques; les contrats de courtage; la copropriété; les commissions sur des biens immeubles; la passation forcée d'actes notariés et demandes des cohabitants de fait) (les infractions à la législation sur l'urbanisme, y compris les troubles de voisinage et/ou les dommages qui en résulteraient en raison du voisinage et droit environnemental en général)

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