Oost-Vlaanderen - 13ème chambre civile (actions en responsabilité fondées sur les articles 1382 et suivants du Code civil, à l'exception de celles relatives aux biens immeubles) (actions récursoires, à l'exception des actions récursoires en matière de roulage) (actions en réparation des dommages résultant de coups et blessures) (contestations en matière de dégâts causés par la tempête, l'eau et le feu, à l'exception des dégâts aux biens immeubles) (actions rélatives au loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services)

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