Oost-Vlaanderen - 18ème chambre (divorce par consentement mutuel; divorce par désunion irrémédiable) (séparation de corps et de biens) (toutes les mesures provisoires entre les conjoints qui se rapportent à l’exercice de leurs droits ou qui concernent leurs biens et/ou leurs enfants en rapport ou non avec une demande en divorce – y compris l’autorisation à percevoir les revenus de l’art. 221, 2e alinéa du Code civil) (les demandes de l’art. 1479, 1er et 3e alinéas du Code civil pour autant qu’elles ne concernent pas également des mesures se rapportant aux enfants en commun) (le régime de résidence en combinaison avec la contribution aux frais d’enfants d’ex-conjoints) (demande afin d’imposer une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer des biens susceptibles d'hypothèque) (transformation d’un divorce en séparation de table et de corps) (transformation d’une séparation de corps et de biensen divorce) (désignation d’un huissier de justice pour le constat d’un délit d’adultère) (désignation d’un administrateur ad hoc pour le conjoint défendeur qui se trouve dans une situation telle que spécifiée à l’article 488/1, 1er alinéa du Code civil) (non-respect du régime de résidence– art. 387 ter, alinéa 14 du Code civil – dont le régime de résidence a été traité par la chambre) (non-respect du divorce par consentement mutuel : art. 387 ter, alinéa 2 du Code civil) (mesures coercitives en rapport avec le régime de résidence– art. 387 ter, alinéa 3 du Code civil – dont le régime de résidence a été traité par cette chambre) (demandes en rapport avec les obligations alimentaires entre des conjoints après la fin du mariage : art. 301, alinéa 11 du Code civil) (demandes en rapport avec les obligations alimentaires entre des cohabitants légaux après la fin de la cohabitation légale : art. 1479, 3e aliéna du Code civil) (les demandes de liquidation et répartition des régimes matrimoniaux et des biens des cohabitants légaux) (procuration du prélèvement de biens communs lors de la répartition des régimes légaux : art. 1442 du Code civil)

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