Oost-Vlaanderen - 19ème chambre (art. 815 C.Civil, art. 858bis C.Civil, art. 803bis C.Civil, art.1008 et 1014 C.Civil, art. 798 C.Civil, art. 745sexies C.Civil) (demandes à base de la loi sur le régime successoral des petits héritages et concernant des exploitations agricoles) (des demandes d'envoi en possession par les successeurs irréguliers)

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