Antwerpen - 9ème chambre (l’appel des décisions rendues dans: - les litiges d’art. 580,1° et 580,2°C.Jud., dans la mesure où ils se rapportent à la fermeture d'entreprises - les litiges d’art. 580,13°, 14°, 15°, 16°, 17° et 19° C.Jud. - les litiges d’art. 583 C.Jud.. sauf les litiges d’art. 583, 4ème al. - les litiges sur l’application du décret du 30 avril 2004 portant uniformisation des dispositions de côntrole, de sanction et pénales reprises dans la régmlementation des matières de législation sociale, qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et la Région flamande, relatifs aux litiges concernant le statut social des artistes qui se rapportent aux employés)

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