Accès au registre central des contrats de mariage

Mercredi, 2 décembre, 2015 - 16:15

Sur initiative de son président, Jan De Meuter, le centre d’expertise a conclu avec la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB) un accord de protocole prévoyant un accès numérique au registre central des contrats de mariage.

Ce registre contient les contrats de mariage, les contrats de vie commune et les actes modificatifs. Le registre indique uniquement si une convention a été conclue et quel régime a été choisi. L’acte et son contenu demeurent donc confidentiels.

L’accord de protocole prévoit un déploiement progressif. Dans un premier temps, la FRNB s’engage à répondre aux demandes, en principe dans les 24 heures. Dans un second temps, un accès online direct au registre sera mis en place. Le centre d’expertise élabore actuellement les modalités techniques. Vous obtiendrez de plus amples informations pratiques à ce sujet début 2016.