Accès des huissiers de justice aux données des institutions à caractère social - Update

Vendredi, 9 février, 2018 - 16:45

Pour rappel, dans sa délibération du 7 novembre 2017, le comité sectoriel de la sécurité sociale et la santé – le CSSS – (< Commission protection vie privée) avait autorisé les huissiers de justice à consulter, de manière électronique, toute une série de données des institutions à caractère social, et ce, sur la base de tout titre exécutoire (en ce compris la contrainte). 

Lors de sa séance du 9 janvier 2018, le CSSS a complété sa précédente délibération :

  • en ajoutant dans la liste des titres exécutoires le « titre exécutoire européen », qui n’avait pas été mentionné dans la première délibération ;
  • en précisant une période transitoire (voir points 39 et 40) :
    • autorisant, dès à présent, les huissiers de justice à demander ces données personnelles, par voie papier, sur la base de la liste étendue des titres exécutoires. La délibération prise le 7 novembre 2017 concernait en effet exclusivement les demandes par voie électronique ;
    • en limitant cette période transitoire au 31 mars 2019.

Quant au timing, cela signifie donc concrètement que :

  • chaque huissier de justice aura jusqu’au 31 mars 2019 pour faire usage de ses timbres ONSS lors de ses demandes par voie papier. Par la suite, seules les demandes par voie électronique seront acceptées ;
  • l’accès par voie électronique sera, sous toute réserve, rendu possible en 2 phases :
    • accès aux données de l’ONSS et de la BCSS : juin 2018 ;
    • accès aux données des autres institutions de la sécurité sociale : décembre 2018.

Pour être tout à fait complet, mentionnons également le développement parallèle de l’accès au registre BIS (pour lequel aucune autorisation de la commission pour la protection de la vie privée n’était nécessaire), qui devrait être opérationnel en août 2018.
 
Vous pouvez consulter délibération du CSSS en cliquant sur le lien. La Chambre Nationale communiquera par voie de circulaire les modalités d’accès aux institutions et le tarif des demandes.