Accès numérique au RCCM

Lundi, 1 août, 2016 - 08:00

À partir de lundi 1er août 2016, les huissiers de justice obtiennent un accès numérique au registre central des contrats de mariage (RCCM). Cette banque de données indique si un contrat de mariage ou un acte modificatif a été rédigé et quel régime a été choisi. En outre, depuis le 1er septembre 2015, ce registre contient également les contrats de vie commune et certaines décisions judiciaires. Il n’affiche que des métadonnées : les actes et leur contenu demeurent donc confidentiels.

Le 24 novembre 2015, le centre d’expertise SAM-TES a conclu, avec la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB), un accord de protocole prévoyant un accès numérique à ce registre à l’attention des huissiers de justice. Un déploiement progressif est prévu. Nous nous trouvons actuellement dans la première phase :

  • PHASE 1 : par le biais d’une application web développée par SAM-TES, une demande peut être introduite sur la plateforme CIA. Celle-ci sera traitée dans un délai de 24 heures (délai maximum de 48 heures) par la FRNB.

  • PHASE 2 : un accès numérique direct au registre. La FRNB ne doit alors plus effectuer de recherches manuelles.

La nouvelle application est uniquement accessible aux huissiers de justice au responsable technique de l’étude qui peuvent, tous deux, également fournir l’accès à l’application aux candidats-huissiers de justice, stagiaires-huissiers de justice et collaborateurs souhaitant l’obtenir.