Aperçu de la nouvelle législation sur le point de contact central de la banque nationale

Jeudi, 19 juillet, 2018 - 14:15

Ces dernières semaines ont vu de nombreux textes législatifs surgir relatifs à l’organisation du point de contact central (registre des banques) et à son accès.

Petit récapitulatif :

 1. Loi du 18 juin 2018, portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (M.B., 02-07-2018) :

Cette loi comporte un titre 7 mettant en œuvre le Règlement (UE) n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Dans ce titre, il est ainsi question qu’à la fois le créancier européen et le créancier belge accèdent, indirectement, aux informations présentes au sein du point de contact central. Jusqu’à présent, cet accès n’était que limité dans le cadre d’une saisie-arrêt conservatoire, et plus précisément par le biais d’une lourde procédure (autorisation du juge des saisies).

Bien que cette nouvelle procédure représente une première avancée, elle risque d’être peu appliquée par les huissiers de justice belges précisément en raison de sa lourdeur.

 2. Loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes bancaires et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (M.B., 16-07-2018) :

 Cette loi ne porte pas directement sur l’élargissement des accès au PCC mais touche davantage à l’organisation intrinsèque de celui-ci.

 Le PCC est ainsi extrait du contexte fiscal et adapté aux besoins des autres intéressés. Les seuls passages relatifs aux huissiers de justice concernent la mise en conformité avec les dispositions de la loi pot-pourri VI (voir ci-dessus).

 3. Proposition de loi (n° 3199) relative à la simplification de procédures administratives et d'amélioration de la transparence dans le cadre du fonctionnement des huissiers de justice :

Cette proposition de loi, déposée le 25 juin 2018 par des parlementaires CD&V, contient un important passage relatif à l’accès numérique et direct des huissiers de justice au point de contact central, justifié par une simplification administrative et un renforcement de la protection de la vie privée.

Ce texte doit être salué et nous espérons que les autres partis de la majorité s’y rallieront prochainement.

Relevons également, pour être complets, la proposition d’adaptation de l’article 93undeciesD du code de TVA (notification au fonctionnaire chargé du recouvrement en cas de vente publique mobilière) et des articles 150 et 184bis du code des droits d’enregistrement (en matière de droits de condamnation).

 Vous trouverez ces 3 textes en annexe ci-dessous.

Plus d'informations :

https://www.huissiersdejustice.be/sam-tes/projet-de-loi-portant-sur-lorganisation-du-pcc-et-l%E2%80%99extension-de-lacc%C3%A8s-au-cbb-approuv%C3%A9

https://www.huissiersdejustice.be/sam-tes/la-saisie-conservatoire-europ%C3%A9enne-de-comptes-bancaires

 

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PDF icon 20180716_loi_portant_organisation_pcc_et_extension_acces_fca_mb.pdf317.72 Ko
PDF icon 20180716_loi_pot-pourri_6_du_18_juin_2018.pdf1.37 Mo
PDF icon 20180625_wetsvoorstel_tot_administratieve_vereenvoudiging_en_betere_trasnparantie_gdws_nr._3199.pdf484.66 Ko
PDF icon 20180702_fr_cir056_-_saisie_conservatoire_europeenne_sur_comptes_bancaires_.pdf780.24 Ko