Appel aux candidats externes pour les commissions disciplinaires

Lundi, 3 août, 2015 - 13:00

Le nouveau statut des huissiers de justice, inséré par la loi du 7 janvier 2014, prévoit la création d’une commission disciplinaire dans le ressort de chaque cour d’appel afin d’objectiver le traitement des plaintes disciplinaires. Le siège de chaque commission disciplinaire est établi au lieu où la cour d’appel a son siège. La commission peut siéger au chef-lieu de chaque arrondissement judiciaire dans le ressort compétent.

La commission disciplinaire est compétente pour instruire les plaintes contre les huissiers de justice et les candidats-huissiers de justice issus des arrondissements de son ressort. La commission disciplinaire de Bruxelles se compose d’une chambre francophone et d’une chambre néerlandophone. Lorsqu’une plainte est déposée contre un huissier de justice ou un candidat-huissier de justice issu de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, la langue dans laquelle l’instance disciplinaire siège est déterminée par le rôle linguistique de l’huissier de justice ou du candidat-huissier de justice concerné.

Chaque commission disciplinaire est composée de quatre membres, parmi lesquels un magistrat qui préside la commission, deux huissiers de justice et un membre externe ayant une expérience professionnelle pertinente pour la mission. Le premier président de la cour d’appel désigne annuellement un magistrat en fonction parmi les magistrats du siège des cours et tribunaux.

La Chambre nationale des huissiers de justice élit pour chaque commission disciplinaire un pool d’au moins dix huissiers de justice pour un terme de quatre ans. Ces huissiers de justice sont rééligibles et sont issus d’au moins trois arrondissements différents.

Le Roi détermine un pool d’au moins trois membres externes par commission disciplinaire. Ces membres externes sont désignés parmi des avocats, des professeurs d’université enseignant le droit ou toute personne possédant une expérience professionnelle pertinente pour la mission.

Pour chaque affaire disciplinaire, le président de la commission disciplinaire compose la commission en puisant dans le pool des huissiers de justice élus et le pool des membres externes. Il désigne en outre, parmi le pool des huissiers de justice, un secrétaire-greffier non récusable qui ne prend pas part au débat et à la délibération. Lors de la composition de la commission, le président veille à ce que les huissiers de justice désignés n’aient pas leur étude dans l’arrondissement judiciaire où le membre mis en cause a son étude ou a assuré la suppléance concernée. Pour pouvoir poser leur candidature pour être repris dans le pool des membres externes d’une commission disciplinaire des huissiers de justice, les candidats doivent :

  • soit être avocat;
  • soit exercer la fonction de professeur d’université enseignant le droit;
  • soit avoir une expérience professionnelle pertinente pour la mission.

Toute candidature doit, à peine de déchéance, être adressée par envoi recommandé, dans le mois qui suit la publication du présent appel, au ministre de la Justice à l’adresse suivante :
″SPF Justice, direction générale de l’organisation judiciaire, service du personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles″.
Pour être recevable, la candidature doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie certifiée conforme du diplôme;
  • un extrait du casier judiciaire délivré après la publication de l’appel aux candidats;
  • un curriculum vitae contenant les informations nécessaires permettant de vérifier si les conditions requises sont remplies ainsi que les pièces justificatives utiles en la matière.

ALLOCATION

Le président et les membres des commissions disciplinaires ont droit à une allocation en remboursement des frais de parcours et de séjour suivant les conditions et les montants applicables au personnel des services publics fédéraux. Ils sont à cet effet assimilés à des fonctionnaires de classe A3.
Ils ont droit, pour les audiences au sein des commissions disciplinaires, à des jetons de présence dont le montant ne peut excéder, par journée de prestation, 200 euros. Les activités d'une durée inférieure à trois heures par jour donnent droit à la moitié de l'allocation maximale précitée.
Ces jetons de présence et ces allocations sont soumis au régime de mobilité applicable au traitement des agents de l'Etat en service actif et sont liés à l'indice-pivot 138,01. Tous les frais visés au présent article et tous les autres frais de chaque commission disciplinaire sont supportés par la Chambre nationale des huissiers de justice.

Fichier attachéTaille
PDF icon 23072015_staatsblad_-_derde_oproep_kandidaten.pdf257.98 Ko