Appel aux candidats membres externes pour les commissions de nomination du notariat

Lundi, 26 septembre, 2016 - 11:30

Troisième appel aux candidats pour les mandats de membre non-notaire au sein des Commissions de nomination pour le notariat pour les catégories 'chargé de cours ou professeur de droit' et `membres externes' de la Commission de nomination de langue française (publié le 22/09/2016 au Moniteur belge)

Etant donné que l'appel aux candidats pour les mandats de membre non-notaire des Commissions de nomination pour le notariat, paru au Moniteur belge du 15 juillet 2016, n'a pas donné lieu à un nombre suffisant de candidatures pour les catégories `chargé de cours ou professeur de droit' et `membres externes' de la Commission de nomination de langue française, la Chambre des représentants a décidé, le 15 septembre 2016, de procéder à un nouvel appel.

Les personnes qui ont déjà posé leur candidature à la suite des appels précédents ne doivent plus la réintroduire.

En application de l'article 38 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, la Chambre des représentants nomme les membres non-notaires des Commissions de nomination pour le notariat de langue néerlandaise et de langue française.

Composition des Commissions de nomination

Chaque commission compte huit membres effectifs et huit membres suppléants, tous de nationalité belge.

Les mandats sont répartis comme suit :

  1. trois notaires ou deux notaires et un notaire honoraire, issus de trois compagnies différentes, dont un nommé depuis moins de cinq ans;
  2. un notaire associé non titulaire;
  3. un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des cours et tribunaux et les magistrats du ministère public;
  4. un chargé de cours ou un professeur de droit d'une faculté de droit d'une université belge qui n'est pas notaire, candidat-notaire ou notaire associé;
  5. deux membres externes ayant une expérience professionnelle utile pour la mission.

Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes conditions.
Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre Commission de nomination, selon son rôle linguistique.
Au moins un membre de la Commission de nomination de langue française ou un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, conformément aux articles 43, § 13, alinéa 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Compétences et tâches des Commissions de nomination pour le notariat
Les compétences et tâches de chacune des Commissions de nomination ainsi que des commissions de nomination réunies sont décrites à l'article 38, §§ 2 et 3, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.

Nomination des membres
Les quatre membres non-notaires et leurs suppléants sont désignés par la Chambre des représentants à la majorité des deux tiers des suffrages émis.

Durée du mandat
Les membres d'une Commission de nomination siègent pour une durée de quatre ans, les mandats de la moitié des membres effectifs et de la moitié des membres suppléants étant renouvelés tous les deux ans ; un membre sortant n'est pas directement rééligible. Nul ne peut exercer plus de deux mandats au sein de la Commission de nomination.

A titre de mesure transitoire, il a été prévu à l'article 2 de la loi du 20 mai 2016 modifiant la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les Commissions de nomination pour le notariat que lors de la première recomposition après l'entrée en vigueur de cette loi, le mandat de deux des membres effectifs visés à l'article 38, § 4, alinéa 1er, 1° et 2°, d'un des membres effectifs visés à l'article 38, § 4, alinéa 1er, 3° et 4° et d'un des membres effectifs visés à l'article 38, § 4, alinéa 1er, 5° ainsi que le mandat de leurs suppléants seront d'une durée de deux ans.

Ces membres ne peuvent siéger pour une durée de plus de six ans. Les membres sortants sont immédiatement rééligibles pour ces mandats de deux ans.
Dans l'hypothèse où le nombre de candidats aux mandats de deux ans n'est pas suffisant pour pourvoir à ces mandats, la Chambre désigne d'office les membres parmi l'ensemble des candidats ayant postulé (voir également infra "Candidature").

Conditions de nomination des membres non-notaires

  • être Belge;
  • ne pas atteindre la limite d'âge fixée pour l'exercice de la fonction de notaire lors de leur mandat (67 ans, voir l'article 2 de la loi du 16 mars 1803);
  • avoir la qualité de magistrat en fonction, de chargé de cours ou de professeur de droit d'une université belge ou avoir une expérience professionnelle utile pour la mission.

Incompatibilités

Pendant la durée du mandat, l'appartenance à une commission de nomination est incompatible avec :

  1. un mandat dans la Chambre nationale des notaires, dans une chambre des notaires, dans une commission d'évaluation visée à l'article 37 ou dans un comité d'avis visé à l'article 38bis de la loi du 16 mars 1803;
  2. la qualité de procureur du Roi;
  3. un mandat au Conseil supérieur de la Justice ou au Conseil consultatif de la magistrature;
  4. un mandat politique conféré par voie d'élection.

Le mandat expire de plein droit :

  1. dès l'apparition d'une incompatibilité visée ci-dessus;
  2. en cas de perte de la qualité requise pour siéger dans une Commission de nomination;
  3. lorsqu'un membre est candidat pour une nomination de notaire ou candidat-notaire.

Candidature

Les candidatures doivent être adressées, dans les trente jours qui suivent la publication du présent appel, par lettre recommandée à la poste, au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidats doivent indiquer dans leur lettre :

  • pour quelle durée (deux et/ou quatre ans)
  • pour quel mandat (membre effectif et/ou suppléant)
  • en quelle qualité ( chargé de cours/professeur de droit ou membre externe) ils posent leur candidature.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des documents suivants :

  • un certificat de nationalité;
  • un extrait d'acte de naissance;
  • un certificat de bonne vie et moeurs délivré après publication du présent avis;
  • un curriculum vitae et tous les documents justifiant la qualité de chargé de cours ou professeur de droit d'une faculté de droit d'une université belge ou justifiant l'expérience professionnelle utile pour la mission;
  • une copie du diplôme.

Les candidats francophones avec connaissance de l'allemand doivent en fournir la justification.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02-549 84 21, courriel : secretariat.general@lachambre.be