Appel aux candidats-membres non-huissiers de justice pour les prochaines commissions de nomination

Vendredi, 27 octobre, 2017 - 14:30

Le 27 octobre 2017, l'appel aux candidats-magistrats, aux candidats-professeurs d'université et chargés de cours enseignant le droit et aux candidats-membres externes, en vue de la composition des commissions de nomination des huissiers de justice, a été publiée au Moniteur Belge. Les commissions de nomination actuelles restent en fonction jusqu’au 5 mai 2018. Vous êtes magistrat, professeur de droit ou membre externe (avocat, notaire,…) ayant une « expérience professionnelle utile pour la mission » ou vous connaissez quelqu’un qui serait intéressé ? N'hésitez pas de consulter l’appel aux candidats repris ci-dessous. Vous pouvez dès à présent et avant le 27 novembre 2017 (minuit), envoyer votre candidature, accompagnée d'un CV circonstancié et d'un extrait du casier judiciaire, à vacatures.hdj-gdw@just.fgov.be. Toute éventuelle question concernant votre candidature ou le description de la mission peut être adressée à secretariat@sam-tes.be 

Tâches

Ces commissions de nomination ont été instituées pour imposer une certaine objectivation du statut d’huissier de justice. Le souhait est de contrer les problèmes récurrents dans la nomination des huissiers de justice illustrés par une politisation importante des nominations, un nombre important de recours contre des nominations devant le Conseil d’État (et d‘annulations effectives), des vacances de postes nombreuses,... 

La mission des commissions de nomination est double :

  • Établir un classement des stagiaires les plus aptes à une nomination de candidat-huissier de justice, à la suite de l’organisation d’un concours annuel ;
  • Etablir un classement des 3 candidats les plus aptes à une nomination d’huissier de justice, en cas de place vacante publiée au Moniteur 

Composition

Chaque commission de nomination est composée de trois huissiers et de trois « non-huissiers » : un magistrat, un professeur de droit d’une université et un membre externe ayant une « expérience professionnelle utile pour la mission ». Pour chaque membre effectif est désigné un suppléant qui répond aux mêmes conditions. Vous pouvez consulter la composition des commissions actuelles via https://www.huissiersdejustice.be/sam-tes/commissions-de-nomination-composition

Rémunération

Le président et les membres de la commission de nomination ont droit à une allocation en remboursement des frais de parcours et de séjour suivant les conditions et les montants applicables au personnel des services publics fédéraux. Ils sont à cet effet assimilés à des fonctionnaires de classe A3.

Pour ses activités au sein de la commission de nomination, le président a droit à un jeton de présence de 90,00 euros par heure sans que puisse être excédé le montant de 360,00 euros par journée de prestation. Pour leurs activités au sein de la commission de nomination, les autres membres ont droit à un jeton de présence de 75,00 euros par heure sans que puisse être excédé le montant de 300,00 euros par journée de prestation.

Ces jetons de présence et ces allocations sont soumis au régime de mobilité applicable au traitement des agents de l'Etat en service actif et sont liés à l'indice-pivot 138,01.

Le président et les membres des commissions de nomination ont droit pour les activités effectuées en dehors des locaux des commissions de nomination à une allocation de 40,00 euros par épreuve d'admission corrigée.

Tous les frais visés dans le présent article et tous les autres frais de chaque commission de nomination et des commissions de nomination réunies sont supportés par la Chambre nationale des huissiers de justice.

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