Approbation de la signification par voie électronique

Mercredi, 4 mai, 2016 - 11:45

Le projet de loi pot-pourri III relatif à l’internement et à diverses dispositions en matière de justice a été discuté & voté le jeudi 28 avril 2016 lors de la séance plénière de la Chambre. Le résultat du vote était le suivant : 109 parlementaires ont voté pour, 2 contre et 23 se sont abstenus.

Le pot-pourri III contient deux volets importants pour les huissiers de justice : la signification électronique et plusieurs adaptations se rapportant aux procédures de nominations. 

La signification électronique

Grâce à l’approbation de la signification électronique, une nouvelle étape est franchie en vue d’une numérisation de la justice. En effet, les huissiers de justice peuvent désormais choisir de signifier leur exploit de manière électronique ou à personne dans les affaires civiles et pénales. Le fait que la signification ne doit pas obligatoirement s’effectuer de manière électronique dans les affaires pénales est une occasion manquée pour le transfert d’informations vers les parquets. En ce qui concerne les affaires civiles, il paraît évident que l’huissier de justice puisse choisir étant donné l’engagement au niveau local de l’huissier de justice ainsi que sa connaissance en la matière. De même, le principe de territorialité est maintenu.

Dans la pratique, la signification sera effectuée à l’ « adresse judiciaire électronique », imposée par les pouvoirs publics ou à une autre adresse dite « adresse d’élection de domicile électronique ». Afin de pouvoir obtenir la signification à l’adresse d’élection de domicile, le destinataire devra marquer, préalablement et explicitement, son accord par le biais de sa eID. La signification électronique entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2016. Il est toutefois possible que la date soit avancée via un arrêté royal. 

Tous les exploits seront enregistrés et conservés pendant maximum 30 ans dans un registre central. La Chambre Nationale, en tant que tiers de confiance, se voit confier la mission de développer cette banque de données informatique. Le centre d’expertise, qui participe au suivi de ce dossier, a commencé à préparer le déploiement de ce système.

Nominations

Le projet de loi pot-pourri III contient par ailleurs un certain nombre de mesures concrètes visant à assurer le bon déroulement des procédures de nomination et faciliter le fonctionnement interne des commissions :

  • pour que la commission de nomination puisse délibérer et statuer valablement, seule la majorité des membres de la commission de nomination doit être présente (à la place de tous les membres) ;
  • le délai dont dispose la commission de nomination pour organiser et corriger l’examen écrit du concours des stagiaires-huissiers de justice et les convoquer à l’examen oral, est prolongé de 30 jours ;
  • les places vacantes pour un poste d’huissier de justice sont publiées deux fois par an au Moniteur Belge (à moins qu’une publication distincte soit nécessaire) ; 
  • étant donné le grand nombre de candidats-huissiers de justice désireux d’être nommés huissiers de justice, au regard du petit nombre de places vacantes, la commission de nomination peut décider de dresser, parmi les candidats ayant valablement postulé, une liste restrictive de candidats à entendre, sur base de critères objectifs établis par le Roi. Chaque candidat non retenu pourra toutefois faire la demande d’être entendu.

Amendement: procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées : droits d'enregistrement

Un des amendements au projet de loi pot-pourri III a été adopté et consacre l’exemption des droits d’enregistrement des deux exploits d’huissiers de justice (sommation de payer et PV de non-contestation) dans le cadre de la procédure de recouvrement des dettes d’argent non contestées.