A.R. d’exécution de la plateforme de signification publié

Jeudi, 22 juin, 2017 - 13:00

Le jeudi 22 juin 2017, l’Arrêté Royal d’exécution de la plateforme de signification a été publié dans le Moniteur Belge. Les huissiers de justice pourront dorénavant signifier par voie électronique. Vous pouvez consulter l'A.R. en annexe.

Suite aux deux premières lois Pot-pourri, la troisième loi Pot-pourri du 4 mai 2016 a ouvert la porte à la signification par voie électronique. La modification de la législation (articles 8 à 17 de la loi Pot-pourri III) offre désormais la possibilité aux huissiers de justice d’opter pour la signification par voie électronique, en plus des modes de signification traditionnels. La signification s’effectue ainsi à l’adresse judiciaire électronique ou à l’adresse de l’élection de domicile électronique. Ce sont deux nouveaux termes dans le Code judiciaire.

 

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