Audition de la commission justice de la chambre du 26/08/2015

Jeudi, 27 août, 2015 - 13:30

SAM-TES et la CNHB étaient invités à la séance d'auditions de la commission justice de la chambre des représentants ce 26 août 2015, afin de présenter leur point de vue sur le projet de loi portant modification de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, plus spécifiquement les articles 32 à 42 inclus concernant le recouvrement de créances incontestées. Vous trouverez sous la photo un bref résumé des arguments avancés par vos représentants.

Sommaire

Le fait que le projet de loi réponde adéquatement aux besoins réels dans la pratique et qu’il soit le reflet d’une justice informatisée et économe a convaincu la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (ci-après en abrégé « CNHB ») et le centre d’expertise juridique social pour les huissiers de justice (ci-après en abrégé « le centre d’expertise ») de sa plus-value particulière.

Personne ne nie l’intérêt d’une procédure sommaire d’injonction de payer efficace. Toutefois, le présent projet de loi a fait l’objet de certaines critiques sur lesquelles nous souhaitons brièvement revenir. Nous conclurons cette note avec quelques suggestions importantes en vue d’améliorer davantage la nouvelle procédure proposée. 

Critiques sur la procédure

La nouvelle procédure engendrerait :

  • une exclusivité de l’huissier de justice et de l’avocat ;
  • une hausse du coût du recouvrement ;
  • une négation des droits de la défense, ce qui pourrait entraîner une insécurité juridique ;
  • des éventuels abus par l’huissier de justice ;
  • un rôle de monopole pour la CNHB sur le plan du développement, du déroulement et de la gestion de la base de données numérique. 

Point de vue de la CNHB et du centre d’expertise 

La CNHB et le centre d’expertise comprennent toutes ces préoccupations et en sont conscients. Toute procédure juridique doit être basée sur la sécurité juridique et doit respecter tant les intérêts du défendeur que ceux du demandeur. Ces deux institutions  sont d’avis que la nouvelle procédure respecte bel et bien ces principes fondamentaux évidents et indispensables :

  1. L’huissier de justice est un officier public et ministériel qui a entre autres pour mission légale de  recouvrer des créances et d’agir en tant que médiateur. En outre, il connaît mieux que quiconque le contexte local et est ainsi le mieux placé pour apprécier la solvabilité du débiteur.
  2. Ce projet de loi permet de réaliser l’économie de coûts dans le chef de toutes les parties impliquées. Les frais de justice diminuent, parce que l’intervention préalable par d’un avocat, la vérification de solvabilité par un huissier de justice et la possibilité de recourir à un plan de remboursement font en sorte que seule une partie des dossiers seront transmis au juge au fond. Pour le débiteur, les éventuels frais additionnels sont limités à maximum 10 % du principal de la dette. Le créancier a, quant à lui, une plus grande sécurité juridique dès lors qu’il peut compter sur le fait qu’il disposera en principe d’un titre exécutoire dans un délai d’un mois et huit jours.
  3. Le projet de loi assure de manière inébranlable la garantie des droits de la défense. A la sommation sera annexé un formulaire de réponse par le biais duquel le débiteur peut faire valoir ses droits, soit en demandant des facilités de paiement, soit en contestant sa dette. Le titre est en outre déclaré exécutoire par un magistrat spécialement désigné à cette fin. La nouveauté la plus importante est qu’il suffit au débiteur de contester pour interrompre la procédure et ce, tant avant qu’après l’obtention d’un titre exécutoire. Le juge des saisies reste évidemment compétent pour les litiges liés à l’exécution.
  4. À l’instar du notaire, l’huissier de justice est un facteur de sécurité dans les actes juridiques. Il attribue une authenticité à ses actes et, partant, la présomption irréfutable que l’acte contient la vérité. En outre, toutes les communications de et vers l’huissier de justice sont enregistrées pendant une période de dix ans dans une base de données numérique, laquelle garantit une transparence totale et une possibilité de contrôle permanent. Enfin, la procédure disciplinaire de l’huissier de justice a été entièrement renouvelée par la loi du 7 janvier 2014. Celle-ci a été particulièrement approfondie et rendue plus objective afin de garantir davantage de neutralité, notamment par l’intégration de magistrats et d’autres membres externes au sein des commissions disciplinaires.
  5. La CNHB a déjà prouvé qu’elle est compétente sur le plan du développement, du déroulement et de la gestion des outils ICT. Ainsi, il existe désormais le fichier central des avis de saisie, délégation, cession et règlement collectif de dettes (un registre national électronique). Avec la création de DIAM (coopération entre le service des impôts flamand (VLABEL) et la CNHB), une plateforme électronique a été créée en vue de permettre un recouvrement rapide et efficace des arriérés d’amendes et d’impôts. La source authentique, autre réalisation de la CNHB, est une plateforme de software sécurisée qui garantit que seuls des huissiers de justice autorisés effectuent des recherches. Un dernier exemple est l’engagement récent du gouvernement d’achever, avec la CNHB, la base de données reprenant les exploits numériques et de mettre en place la signification électronique qui y est liée.