Baromètre de solvabilité

Désormais, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, en collaboration avec SAM-TES, présentera périodiquement le baromètre de solvabilité des huissiers de justice. Ces chiffres proviennent du FCA. Ces données offrent aux politiciens, à la presse et au public une image de l’amplitude et de l’évolution de l’endettement en Belgique, et constituent ainsi un instrument dans le cadre de la lutte contre le surendettement. 

Le FCA : de quoi s’agit-il ?

En 2011, le FCA a été créé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice en vue de la centralisation électronique de tous les avis de saisie et des procédures de règlement collectif de dettes. 

Le FCA est une base de données unique qui, moyennant une interprétation correcte, permet de se forger une idée de la solvabilité d’un débiteur. De cette façon, l’huissier de justice peut rapidement et correctement juger si une mesure d’exécution en particulier est opportune ou non. Avec plus de 10 millions de recherches par an, le FCA peut être considéré comme un exemple de réussite de la justice digitale. En outre, cette base de données impacte plusieurs instituts et professions. Ainsi, sont entre autres connectés au FCA et l’utilisent pour remplir leurs tâches le notariat, l’OVB, l’OBFG, le SPF Justice, le SPF Finances et les médiateurs de dettes.  

Le législateur a d’ailleurs expressément prévu que la base de données jouera un rôle en tant qu’instrument politique : il permet, en effet, de rassembler des statistiques pour que le gouvernement puisse adapter au mieux sa politique de lutte contre la pauvreté.

« Étant donné que les huissiers de justice entrent quotidiennement en contact avec des familles et des entreprises, ils suivent, comme nul autre, leur situation de près. Le FCA leur permet de remplir totalement leur rôle social de médiateur. »

Nombre de débiteurs

Dans le FCA, une personne est considérée comme débiteur à partir du moment où un ou plusieurs avis actifs sont inscrits à son nom dans le FCA. Il peut s’agir d’un avis de commandement de payer, de saisie, de délégation, de cession, de protêt ou de règlement collectif de dettes. 

Durant le quatrième trimestre 2017, la Belgique comptait 767.806 débiteurs dans le FCA, ce qui équivaut à 6,79% de tous les belges majeurs. Parmi les entreprises, nous constatons que 125.822 (25,28%) entreprises ont des dettes ; parmi les indépendants, le nombre de débiteurs s’élève à 45.663 (10,71%).


 

Avis de commandement

Lorsqu’un débiteur est condamné par le tribunal, ou par une autre instance compétente pour délivrer un titre exécutoire, au paiement d’une somme d’argent, l’huissier de justice peut venir chez lui pour lui signifier un commandement : soit sous la forme d’un commandement de payer en vue de procéder à une saisie mobilière; soit sous la forme d’un commandement immobilier en vue de procéder à une saisie immobilière.

En 2017, 492.037 avis de commandement ont été deposés au nom de personnes physiques. Pour les sociétes, il s’agit de 140.659 avis et de 50.733 avis pour les indépendants. Durant le quatrième trimestre de 2017 il y avait au total 842.217 avis actifs enrégistrés dans le FCA au nom des personnes physiques, 228.545 avis actifs au nom des sociétés et 82.674 avis actifs au nom des indépendants. 

Avis de saisie exécutoire 

Lorsqu’un débiteur ne donne pas suite à un commandement qui lui a été signifié, l’huissier de justice peut procéder à une saisie exécutoire. à cet effet, l’huissier de justice établit un inventaire des biens mobiliers du débiteur (par ex. les meubles). Ces biens peuvent alors être vendus pour apurer les dettes. L’huissier de justice peut également saisir les biens immobiliers (par ex. la maison) du débiteur. La saisie est ensuite publiée sous forme d’un avis de saisie exécutoire dans le FCA. Le nombre d’avis déposés ne correspond pas nécessairement à une vente effective des biens. Lorsque le débiteur a payé sa dette, la vente est annulée.

En 2017, 240.159 avis de saisie exécutoire ont été deposés au nom de personnes physiques. Pour les sociétes, il s’agit de 71.924 avis et de 29.913 avis pour les indépendants. Durant le quatrième trimestre de 2017 il y avait au total 759.085 avis actifs enrégistrés dans le FCA au nom des personnes physiques, 193.500 avis actifs au nom des sociétés et 87.385 avis actifs au nom des indépendants. 

Nombre d’avis radiés

Quand le débiteur procède au paiement de la somme totale de sa dette (y compris les frais et intérêts), l’avis de commandemant ou l’avis de saisie exécutoire correspondant sera radié du FCA.  

En 2017, 328.485 avis de commandement ont été radiés au nom des personnes physiques. Pour les sociétes il s’agit de 109.278 avis radié et de 34.167 pour les indépendants. Durant la même période, 315.171 avis de saisie exécutoire ont été radiés au nom des personnes physiques. Pour les sociétes il s’agit de 86.380 avis radié et pour les indépendants il s’agit de 37.356 avis de saisie exécutoire radié.


 

Avis de saisie-arrêt

Ce type de saisie est réalisée directement auprès d’un tiers qui est redevable d’une somme d’argent au bénéfice du débiteur. Il peut s’agir de l’employeur (la quotité saisissable des revenus*), de l’office national des vacances annuelles (le pécule de vacances), de la banque (l’argent sur un compte bancaire), d’un locataire ou des organismes gouvernementaux (pensions, allocations de chômage). Aussi bien les huissiers de justice que le SPF Finances peuvent procéder à une saisie-arrêt. Le SPF Finances dispose de cette possibilité lorsque les contributions directes ou la tva dues n’ont pas été payées. * Pour les contributions alimentaires impayées, la totalité des revenus peut être saisie.

En 2017, 21.509 avis de saisie-arrêt ont été deposés pas des huissiers de justice dans le FCA. Le SPF Finances a déposé 194.233 saisie-arrêts concernant les impôts directs et 1.967 saisie-arrêts concernant la TVA redevable. En 2017 il y avait au total 52.294 saisie-arrêts actives enrégistrées par les huissiers de justice, 415.583 par le SPF Finances (impôts directs) et 6.259 par le SPF Finances (TVA).


Règlements collectifs de dettes

Le tribunal du travail peut autoriser le débiteur (non-commerçant), ayant des dettes structurelles, à faire appel à la procédure de règlement collectif de dettes. Un médiateur de dettes veillera alors, pendant une période moyenne de 7 années, à l’apurement des dettes. Les revenus du débiteur seront directement versés au médiateur de dettes et l’intéressé recevra de ce dernier un revenu d’intégration sociale pour subvenir à ses besoins quotidiens.

Un dossier peut être clôturé avec succès quand le débiteur a bien respecté le règlement convenu, les éventuelles dettes encore non soldées sont alors réputées acquittées. Le débiteur reçoit ainsi l’opportunité de recommencer à zéro. 

En 2017, le tribunal du travail a autorisé 14.162 nouveaux règlements collectifs de dettes. Durant le quatrième trimestre de 2017, il y avait 112.954 règlements collectifs de dettes actifs enrégistrés dans le FCA. En 2017, 8.080 dossiers ont été clôturés avec succès.


 

Avis de délégation

En cas de délégation de salaire*, le juge de paix donne l’autorisation à une personne qui a droit à une contribution alimentaire de percevoir directement le salaire (ou une partie de celui-ci) auprès de l’employeur de son (ex-) conjoint(e). * La délégation de salaire n’est qu’une des procédures qui peut être appliquée pour récupérer des contributions alimentaires dues et arriérées.

En 2017, 338 nouveaux avis de délégation ont été déposés dans le FCA, durant le quatrième trimestre de 2017 il y avait 1.194 avis de délégation actifs enrégistrés dans le FCA. 


Avis de cession

Lors d’une cession, deux parties conviennent que les revenus financiers du débiteur serviront à apurer une dette impayée. La forme de cession la plus connue est la cession de salaire, utilisée par exemple pour un prêt. Le débiteur donne ainsi, au moyen d’un acte, son autorisation au créancier de percevoir son salaire en cas de défaut de paiement. La cession de salaire est également utilisée pour l’apurement de dettes de crédit, par exemple par des magasins qui vendent des produits par mensualités (comme des téléphones portables, des voitures, des appareils électriques, des télévisions …).

En 2017, 140.113 nouveaux avis de cession ont été déposés dans le FCA, durant le quatrième trimestre de 2017 il y avait 558.641 avis de cession actifs enrégistrés dans le FCA.