Publication au Moniteur belge

L’Arrêté Royal du 20 janvier 2015 fixant le nombre d’heures de formation permanente pertinente pour l’exercice de la profession d’huissier de justice – comme visé à l’article 511, § 4, alinéa premier, et 555/1, 5°, du C. Jud. - a été publié le 24 février 2015 au Moniteur belge.

Approbation du règlement interne

L’Assemblée générale de la Chambre nationale des huissiers de justice a approuvé un règlement de formation permanente qui convertit cette obligation en pratique. Les huissiers de justice et candidats-huissiers de justice doivent obtenir au minimum 25 points de formation permanente au cours d’une période de 2 ans. Les stagiaires doivent quant à eux obtenir 30 points de formation permanente.

Commission d’agrément

Conformément à l’article 4.2 du règlement d’ordre intérieur, cette commission se compose des personnes suivantes :

• Philippe Willems (huissier de justice NL, président de la commission d'agrément, désigné par le comité de direction)
• Stephen Vynck (candidat-huissier de justice NL, désigné par le conseil d'administration du centre d'expertise)
• Harry Cailliau (huissier de justice NL, élu par l'assemblé générale de la Chambre Nationale)
• Eric De Belder (huissier de justice NL, élu par l'assemblé générale de la Chambre Nationale)
• Barbara Meirsschaut (candidate-huissier de justice NL, élue par l'assemblé générale de la Chambre Nationale)
• François-Michel Huwart (huissier de justice FR, élu par l'assemblé générale de la Chambre Nationale)
• Axel de Donnea (huissier de justice FR, élu par l'assemblé générale de la Chambre Nationale)
• Philippe Grumbers (candidat-huissier de justice FR, élu par l'assemblé générale de la Chambre Nationale)