Présentation

« Il est institué une commission de nomination des huissiers de justice de langue française et une commission de nomination des huissiers de justice de langue néerlandaise. Ces deux commissions forment ensemble les commissions de nomination réunies des huissiers de justice. »

C’est en ces mots que les premières commissions de nomination des huissiers de justice voient le jour dans le Code Judiciaire (article 512, § 1er) suite à sa modification par la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice.

Ces commissions de nomination ont été instituées pour imposer une certaine objectivation du statut d’huissier de justice. Le souhait est de contrer les problèmes récurrents dans la nomination des huissiers de justice, illustrés par une politisation importante des nominations, un nombre important de recours contre des nominations devant le Conseil d’État (et d‘annulations effectives), des vacances de postes nombreuses,...

Pour y parvenir, chaque commission de nomination est composée de trois huissiers et de trois « non-huissiers » : un magistrat, un professeur ou chargé de cours auprès d'une faculté de droit d’une université et un membre externe ayant une expérience professionnelle utile pour la mission. Pour chaque membre effectif est désigné un suppléant qui répond aux mêmes conditions.

La mission des commissions de nomination est double :

  • Établir un classement des stagiaires les plus aptes à une nomination de candidat-huissier de justice, à la suite de l’organisation d’un concours annuel ;
  • Etablir un classement des 3 candidats les plus aptes à une nomination d’huissier de justice, en cas de place vacante publiée au Moniteur Belge.

Par arrêté ministériel du 7 septembre 2018, entrant en vigueur le jour de sa publication (21 septembre 2018), les 2 commissions de nomination actuellement en fonction ont été constituées.  Vous en trouverez la composition actuelle ici.

Notons que la Chambre Nationale a délégué au centre d’expertise SAM-TES une mission de soutien administratif et juridique des commissions de nomination, pour veiller à leur bon fonctionnement interne. Le Règlement d’ordre intérieur des commissions de nomination approuvé par arrêté royal du 2 juillet 2015 et modifié par arrêté royal du 23 novembre 2017, entérine cela.

La Chambre Nationale reste toutefois l’organe qui finance intégralement les commissions de nomination, conformément à l’article 14 de l’Arrêté Royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, qui précise que tous les frais de chaque commission de nomination et des commissions de nomination réunies et de leurs membres (jetons de présence compris) sont supportés par la Chambre.