Informations générales

La première mission des commissions de nomination pour les huissiers de justice consiste en l’élaboration d’un concours, visant à classer les candidats les plus aptes à être nommés candidats-huissiers de justice. La procédure est détaillée à l’article 513 du Code Judiciaire. 

S’agissant d’un concours, le nombre maximum de candidats-huissiers de justice à nommer est déterminé chaque année par arrêté royal.

Une fois en possession de son diplôme de master en droit (ancienne licence), tout juriste peut entamer une période de stage de 2 ans dans une étude d’huissier de justice, suite à quoi il est apte à se soumettre au concours, organisé annuellement par les commissions de nomination, avec le soutien de Sam-Tes. 

Le programme de l’examen est préalablement rédigé par les commissions de nomination et fait l’objet d’une publication au Moniteur Belge. 

Pour l’établissement du classement des candidats les plus aptes, les commissions de nomination doivent évaluer la connaissance, la maturité et les aptitudes pratiques de chaque candidat, requises pour l'exercice de la fonction d'huissier de justice. 

Le concours est composé de deux phases : une épreuve écrite et une épreuve orale. 

Afin de garantir une totale objectivité de la part des membres des commissions de nomination, l’épreuve écrite est complètement anonymisée et chaque copie d’examen est ensuite divisée en plusieurs parties, dont chacune est corrigée par un duo de correcteurs. 

Seuls les stagiaires ayant obtenu au moins 60% des points à l’épreuve écrite sont admis à l’épreuve orale, lors de laquelle ils devront obtenir au minimum 50 % des points.

La partie écrite et la partie orale entrent en compte dans une même proportion pour le résultat final du concours, sur base duquel un classement provisoire est dressé. 

Le classement définitif n’est arrêté qu’après que les commissions de nomination aient pris connaissance des avis du Procureur du Roi de l’arrondissement dans lequel les candidats sont domiciliés, ces avis constituant le résultat d'une enquête portant sur le milieu dans lequel évolue le candidat et sur les antécédents de celui-ci. Le classement provisoire n’est susceptible d’être modifié que si un ou plusieurs avis contient/contiennent des indications négatives concernant un ou plusieurs candidats utilement classé(s).

Le classement définitif est alors adressé au ministre de la Justice, suite à quoi le Roi nomme, dans le mois, les intéressés candidats-huissiers de justice. Les nominations seront ensuite publiées au Moniteur Belge.  

C’est à partir du jour de cette publication au Moniteur Belge que débute le délai de huit jours dans lequel chaque candidat peut adresser une demande écrite à la commission de nomination pour obtenir copie du de la partie du procès-verbal qui le concerne et de celle qui concerne les candidats nommés.

Notons enfin que dans les quatorze jours de cette même publication au Moniteur belge, chaque commission de nomination adressera à la Chambre nationale des huissiers de justice concernée la liste des candidats-huissiers de justice nommés en vue de leur inscription au tableau des candidats-huissiers de justice.