Informations générales

Depuis la réforme du nouveau statut en 2014, aucune place vacante d’huissier de justice n’avait encore été publiée au Moniteur Belge.

Le bon déroulement de la nouvelle procédure de nomination, décrite à l’article 515 du Code Judiciaire, était en effet conditionné par une modification de cette disposition. L’article 121 de la loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de justice (dite ‘pot-pourri 3), publiée le 13 mai 2016 a apporté cette amélioration souhaitée et nécessaire à l’article 515 du Code Judicaire, de sorte que la première vague de places vacantes a pu être publiée au Moniteur Belge le 10 juin 2016.

La seconde mission des commissions de nomination pour les huissiers de justice consiste donc en l’établissement d’un classement des 3 candidats les plus aptes à une nomination d’huissier de justice.

Les places vacantes sont publiées deux fois par an au Moniteur Belge, à moins qu’une publication distincte ne soit nécessaire. 

Seuls les intéressés candidats-huissiers de justice depuis au moins cinq ans peuvent poser leur candidature à un poste vacant d’huissier de justice. Les postulations doivent être adressées par envoi recommandé auprès du ministre de la Justice dans le délai d’un mois après la publication au Moniteur Belge. 

Les postulations doivent contenir les annexes suivantes (voir arrêté royal 02-04-14, art. 19) : 

1° un extrait du casier judiciaire dont la date est postérieure à la publication de l'emploi vacant;

2° une déclaration sur l'honneur mentionnant ses période(s) et lieu(x) d'occupation comme candidat huissier de justice;

3° un curriculum vitae détaillé contenant des informations pertinentes pour l'exercice de la fonction d'huissier de justice par le biais du modèle joint à l'annexe 2 du présent arrêté;

4° dans les cas visés à l'article 516, alinéa 5, du Code judiciaire et à l'article 1er de l'arrêté royal de 29 novembre déterminant les conditions d'aptitude linguistique et organisant les examens linguistiques pour les candidats à la fonction d'huissier de justice, une copie du certificat de connaissance linguistique requise.

Le ministre de la justice doit ensuite constituer des dossiers de nomination pour chaque candidat et les adresser aux commissions de nomination.

Ce dossier soit contenir : 

1° la candidature et les annexes visées ci-dessus ;

2° les avis requis dans l’intervalle :

- auprès du procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire dans lequel le candidat est domicilié ;

- auprès du conseil de la chambre d’arrondissement des huissiers de justice dans lequel le candidat exerce ou a exercé sa profession. 

Les éventuelles observations des candidats, visées à l’article 515, § 2, al. 4, sont également jointes. 

Chaque commission de nomination doit alors prendre connaissance des dossiers transmis par le ministre et peut décider de dresser une liste des candidats à entendre. Cette liste est élaborée sur base de critères objectifs et doit faire l’objet d’un procès-verbal motivé. Chaque candidat est informé de la décision par lettre recommandée et, en cas de décision négative à son égard, peut demander à être malgré tout entendu par les commissions qui ne peuvent refuser. Les commissions devront ensuite convoquer et entendre chaque candidat retenu ou qui en aurait fait la demande selon les modalités prescrites, avant d’établir, parmi ceux-ci un classement des trois candidats les plus aptes, sur base de critères relatifs à la capacité et à l'aptitude des candidats pour l'exercice de la fonction d'huissier de justice.

Notons que si la commission de nomination est amenée à rendre un avis sur moins de trois candidats, la liste se limite au seul candidat ou aux deux seuls candidats.

Cette liste restrictive de candidats classés est alors adressée au ministre de la Justice sur proposition de qui le Roi nomme l’huissier de justice.

Enfin, chaque candidat qui n'a pas été nommé peut adresser une demande écrite à la commission de nomination afin de  consulter et obtenir copie de la partie du procès-verbal qui le concerne et de celle qui concerne le candidat nommé.