Création du registre central des règlements collectifs de dettes

Mardi, 10 janvier, 2017 - 15:45

La création du registre central des règlements collectifs de dettes (repris dans la loi pot-pourri 4) a été publiée au Moniteur belge. Ce registre assemblera toutes les pièces et toutes les données relatives à une procédure de règlement collectif de dettes et constitue la plateforme pour les échanges entre le tribunal, le médiateur de dettes, les débiteurs et les créanciers. La plus grande modification concerne les médiateurs de dettes qui auront notamment un accès direct aux données du règlement collectif de dettes (RCD) pour lesquelles ils interviennent et qui devront ajouter, eux-mêmes, les modifications apportées à leurs avis de RCD. Les tribunaux du travail restent tout de même en charge de la création des avis de RCD. 

Cette banque de données diffère toutefois du FCA notamment dans le sens où il s’agit d’une plateforme rassemblant les pièces relatives à la procédure de règlement collectif de dettes, en vue de faciliter les échanges ainsi que la communication et le partage d’informations entre les parties en cause, et non d’une base de données assurant la publicité de cette procédure collective avec pour objectif de donner aux créanciers une meilleure visibilité de la solvabilité d’un débiteur lambda. 

Les intéressés, magistrats, greffiers et médiateurs de dettes, dans le cadre de l’exécution de leurs missions légales, et la personne admise en règlement collectif de dettes, auront accès à ce registre électronique pour les données qui sont pertinentes pour eux. Pour l’instant, l’accès à cette banque de données n’est pas étendu aux huissiers de justice. Toutefois, l’article 86 de la loi prévoit que le Roi peut, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, permettre à d’autres catégories de personnes de consulter ces données dans les conditions qu’il détermine. Bien évidemment, la CNHB et le centre d'expertise suivront cela de près et prendront les initiatives qui s’avèrent nécessaires.

En annexe, vous pouvez consulter les critiques sur la création du registre, émises par le magistrat Christophe Bedoret dans le Bulletin Juridique & Social (n°572 - décembre 2016).

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