Désignation de nouveaux membres des commissions disciplinaires

Mercredi, 26 avril, 2017 - 10:45

Lors de lassemble gnrale du 19 mars 2016, ont tdsigns membres huissiers de justice de la commission disciplinaire des huissiers de justice et sont par consquent ajouts aux pools lesquels ont tpublis dans le Moniteur belge du 23 janvier 2015 aprs composition par lassemble gnrale du 16 avril 2014 en application de larticle 534, § 2, deuxime alina : 

Pour le ressort de la cour d’appel d’Anvers, MM :
  • Goeyens Ivo, huissier de justice dans l’arrondissement judi- ciaire du Limbourg;
  • Vandormael Dirk, huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire du Limbourg;
  • Winkelmolen Pierre, huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire du Limbourg; 
 
Pour le ressort de la cour d’appel de Bruxelles : 
  • M. Hagelstein Vincent, huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.
 
Le recours en annulation de l’acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d’Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxel- les), sous pli recommandé à la poste. 


- Publié au Moniteur Belge du 18/04/2017 -

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