Disposition sur les frais inutiles du RCI publiée au M.B.

Mardi, 10 janvier, 2017 - 15:45

La loi pot-pourri 4 insère une disposition à propos des frais inutiles (art. 81), qui aura également des implications pour la procédure RCI.   

L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 24 juin 1970, est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les frais inutiles, y compris l'indemnité de procédure visée à l'article 1022, sont mis à charge, même d'office, de la partie qui les a causés fautivement. »

La jurisprudence de la Cour de Cassation est désormais inscrite dans l’article 1017 du Code judiciaire. Il est dès lors recommandé de faire connaître cette nouvelle disposition légale à l’avocat, donneur d’ordre, qui souhaiterait recouvrer une dette d’argent non contestée parvoie de citation.