Règlement en matière de formation permanante

Adopté par l'Assemblée générale de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice le 14-12-2015

Article 1e. Ratio legis de la formation permanente

L'huissier de justice joue un rôle social important destiné à préserver les divers intérêts de la vie économique, comme cela est confirmé explicitement par les dispositions du nouveau statut de l'huissier de justice en vertu de la loi du 7 Janvier 2014. 

La profession fait à cet égard l'objet d'une modernisation et d'une informatisation, qui apportent de nouveaux défis toujours plus complexes, auxquels l'huissier de justice doit faire face.

Il est dès lors primordial qu'à chaque étape de la profession - de stagiaire à huissier de justice - toutes les parties se forment en permanence afin de s'approprier de la sorte les derniers développements juridiques et autres en rapport avec la profession d’huissier de justice, et ce tant au niveau national qu'européen. L’actualisation des compétences est en effet un levier essentiel  pour faire face, voire anticiper les nouveaux enjeux de la profession.

Conformément à l'article 555/1 du Code judiciaire, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (ci-après dénommée « la Chambre Nationale ») est légalement chargée de l'organisation de la formation permanente des huissiers de justice, des candidats-huissiers de justice, des stagiaires et des collaborateurs. Pour l’exécution de cette tâche, la Chambre Nationale peut faire appel à des tiers.

Le titre d'huissier de justice doit être gage de compétence auquel l’obligation de formation permanente contribue.

Le non-respect de l’obligation de formation continue constitue un manquement légal mais aussi déontologique dont le non-respect est passible de sanctions.

Article 2. Durée

2.1. Chaque huissier de justice et chaque candidat huissier de justice a l'obligation d’obtenir au minimum 25 points de formation permanente sur une période de 2 ans, dont le délai prend cours à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement ou de la nomination.

Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’un candidat-huissier de justice est nommé en tant que titulaire ou lorsque la nomination de ce dernier est cassée, son cycle de formation se poursuit sans interruption.

Dans le respect des exigences du présent règlement, l’huissier de justice et le candidat-huissier de justice composent en toute liberté leur programme de formation et ce à partir de l'offre de journées d'études et formations agréées par la commission d'agrément.

Cette formation peut prendre la forme :

  • d’une assistance ou participation à des cours, colloques, journées d’étude, séminaires, formations en ligne,.. ;
  • d’une publication d’un travail juridique (contribution dans une revue, dans un ouvrage juridique,..) ;
  • de l’enseignement d'une matière juridique et/ou du support rédigé à cet effet ;
  • d’un mandat au sein d’un organe ou groupe de travail dont l’activité est en rapport avec la profession d’huissier de justice ;
  • d’une formation particulière à l’étranger ;
  • - …

Cette liste n’est pas limitative. Cependant, l’activité doit toujours présenter une plus-value pour l’intéressé en termes de contenu, eu égard à sa pratique professionnelle.

2.2. Chaque stagiaire a l'obligation de suivre 30 points de formation permanente sur une période de 2 ans à partir de la date du début de stage. Les motifs de suspension prévus à l'article 511, § 3 du Code judiciaire sont applicables.

La Chambre Nationale peut organiser une formation spécifique et obligatoire pour les stagiaires. Pour le surplus, le stagiaire compose en toute liberté son programme de formation permanente à partir de l'offre de journées d'études et formations agréées par la commission d'agrément. 

Tout stagiaire qui n’a pas réussi l’examen ou qui ne s’est pas classé en ordre utile en vue d’être nommé candidat-huissier de justice reste assujetti à l’obligation générale de formation permanente et doit justifier de minimum 15 heures supplémentaires de formation, à dater de l’examen comparatif écrit, pour pouvoir valablement participer à la session d’examen suivante.

2.3. Si les collaborateurs ne sont pas soumis à une telle obligation, il est néanmoins recommandé à tout huissier de justice de maintenir le niveau de compétence de ses collaborateurs.

2.4. La Chambre nationale est en charge de la mise en place d’un programme de formation pour les huissiers de justice, les candidats-huissiers de justice et les stagiaires. Ce programme doit comporter un nombre suffisant de formations de telle sorte que chaque intéressé puisse obtenir le nombre de points qu’il lui est imposé.

2.5. La Chambre nationale prévoit deux programmes de formation spécifiques: d’un côté, un programme réservé aux stagiaires et de l’autre, un programme de base en accordance avec le nombre de points imposé aux huissiers de justice et candidats-huissiers de justice conformément à ce règlement.

Les deux programmes sont gratuits.

Si un huissier de justice, un candidat-huissier de justice ou un stagiaire s’inscrit à une formation visée à l’alinéa 1 et qu’ensuite, il n’assiste pas à la formation concernée, une indemnité forfaitaire de 35 euro sera due.

2.6. Les formations qui sont organisées par la Chambre nationale et qui ne font pas partie des programmes de formation visés au point 2.5., sont soumis à un droit d’inscription dont le montant est déterminé par elle en fonction de la localisation, du (des) orateur(s), des modalités pratiques et organisationnelles ainsi que de la durée de la formation. L’inscription à une formation est seulement définitive au moment de la réception du droit d’inscription.

Si la personne inscrite ne peut pas assister à la formation en raison de maladie ou de cas de force majeure, elle doit adresser une demande de remboursement à la Chambre nationale, accompagnée des preuves nécessaires.

La Chambre nationale peut sous-traiter l’organisation de la formation permanente à un organisme tiers.

Article 3. Système de points

3.1. L’assistance à une formation juridique, non juridique ou portant sur la déontologie peut donner lieu à l’attribution des points prévus sous condition de la présence effective.                                   

3.2. Chaque huissier de justice, candidat-huissier de justice et stagiaire veille à tenir à jour sa carte à points électronique.

La carte à points électronique est consultable via la plateforme en ligne “PE-Online”. Celle-ci constitue l’unique instrument permettant de soumettre des demandes d’agrément et d’attribution de points à la commission d’agrément. 

3.3. Une formation juridique porte directement sur les diverses matières juridiques pratiquées dans le cadre de l'exercice de la profession d'huissier de justice.

Une formation non juridique peut porter sur toutes les matières qui aident pour l'exercice de la profession ou qui se rapportent à la gestion générale d'une étude d'huissier de justice. Il peut s'agir de questions relatives aux ressources humaines, de formations comptables ou fiscales ou de l'étude du jargon juridique dans une autre langue nationale. Le nombre de points est déterminé par la commission d’agrément.

3.4. Chaque huissier de justice et candidat-huissier de justice doit obtenir au moins 5 points de déontologie dans le cadre de leur formation permanente.

Pour les stagiaires, jusqu'à 3 points non juridiques peuvent être pris en compte dans le cadre de leur formation permanente. Cette limitation est également applicable aux heures supplémentaires de formation qu’un stagiaire, qui n’a pas réussi l’examen ou qui ne s’est pas classé en ordre utile en vue d’être nommé candidat-huissier de justice, doit obtenir en vertu de l’article 2.2., al. 3.

Un point de formation permanente n'est valablement acquis que si l'intéressé est en possession d'une attestation de présence à la formation suivie.

3.5. La publication d'un ou plusieurs article(s) juridique(s) dans une revue professionnelle, dans un livre, ou la publication d’un ouvrage juridique peut, en toute équité, se voir attribuer 2 points tous les 1.000 mots, avec un maximum de 10 points. Les points attribués peuvent être juridiques et/ou non juridiques et/ou déontologiques selon le cas.

Si cette publication émane de plusieurs auteurs, le nombre de points (pour la totalité) est divisé par le nombre d’auteurs et ensuite arrondi à l’unité supérieure. [modifié par l’AG du 14 décembre 2015 – entré en vigueur le 3 janvier 2016] 

3.6. L'enseignement d'une matière juridique spécifique ou d’une matière professionnelle pertinente pour la profession, ou encore l’intervention comme conférencier lors d'un séminaire ou un colloque peut, en toute équité se voir attribuer au minimum 1 point par 30 minutes prestées ou moins, avec un maximum de 10 points. Les points attribués peuvent être juridiques et/ou non juridiques et/ ou déontologiques selon le cas. [modifié par l’AG du 14 décembre 2015 – entré en vigueur le 3 janvier 2016] 

3.7. L’obtention d’un diplôme, d’un certificat d’études, le suivi d’une formation ou d’un module de formation pertinent, complémentaires et postérieurs à la nomination en tant que candidat-huissier de justice peut être prise en compte au titre de formation permanente pour un maximum de 10 points. Les points attribués peuvent être juridiques et/ou non juridiques selon le cas.

3.8. Le fait d’être membre au sein d’une commission ou d’un comité dont l’activité est en rapport avec la profession d’huissier de justice peut être prise en compte comme formation permanente, tenant compte de la présence et des prestations du membre dans la commission ou le comité, avec un maximum de 10 points. Les points attribués peuvent être juridiques et/ou non juridiques et/ou déontologiques selon le cas.

3.9. Les points surnuméraires accumulés durant un cycle peuvent être reportés au cycle suivant avec un maximum de 15 points, auxquels peuvent venir s’ajouter maximum 5 points de déontologie.

Cette disposition n’est pas applicable aux stagiaires.

Article 4. Commission d'agrément

4.1. Une commission d’agrément, établie au siège de la Chambre nationale, est constituée.

4.2. La commission d'agrément se compose de huit membres : deux huissiers francophones, deux huissiers néerlandophones, un candidat-huissier de justice francophone, un candidat-huissier de justice néerlandophone, élus par l’assemblé générale de la Chambre Nationale, un membre désigné par le comité de direction à qui reviendra la présidence de la commission ainsi qu’un membre désigné par le conseil d’administration du centre d’expertise. La liste des membres est publiée. [modifié par l’AGE du 21 septembre 2015]

L’assemblée générale élit également de la même manière pour chaque membre effectif un suppléant, répondant aux mêmes conditions formelles.   

Lorsqu’un membre effectif ou suppléant est définitivement empêché, son mandat est poursuivi respectivement par son suppléant ou un nouveau suppléant élu dont le mandat est attribué lors de la première assemblée générale qui suit la survenance de l’empêchement. 

Par empêchement définitif, il faut comprendre la démission, le décès, la suspension préventive conformément à l’article 548 du Code judiciaire, l’annulation d’une nomination, une décision de destitution ou de suspension à l’encontre de laquelle plus aucun recours n’est ouvert, une décision définitive de radiation du tableau conformément à l’article 514 du Code judiciaire et la nomination en tant qu’huissier de justice lorsque le membre concerné siège en tant que candidat-huissier de justice.

4.3.Le mandat des membres de la commission d’agrément dure trois ans et est renouvelable. 

4.4.Le mandat des membres de la commission d'agrément n’est pas rémunéré.

4.5.La commission d’agrément prend ses décisions à la majorité absolue.

En cas d’égalité des voix, le vote du président est prépondérant.

Article 5. Demande d'agrément préalable

5.1. Chaque organisateur de formations peut introduire préalablement une demande auprès de la commission d'agrément afin d'obtenir l'agrément d'une formation, d'une journée d'étude, d'un cours, etc. dans le cadre de la formation permanente des huissiers de justice, candidats-huissiers de justice et stagiaires.

A cet effet, il convient de compléter le formulaire électronique de demande disponible on-line.

Il doit y avoir un délai d'au moins trois semaines entre l'envoi de la demande et la date de la formation, d'une journée d'étude, d'un cours, etc.. [modifié par l’AG du 14 décembre 2015 – entré en vigueur le 3 janvier 2016]

5.2. Tout organisateur de formations qui ne possède pas le statut d'huissier de justice, de candidat-huissier de justice, de stagiaire, ou d'une association de fait ou de droit du (des) précédent(s), ou d'un organe officiel de la Chambre Nationale, doit s'acquitter de frais de dossier équivalent à un montant égal à une fois le droit d’inscription complet d’un participant, - avec toutefois un minimum de 100,00 EUR et un maximum de 750,00 EUR. Ce n'est qu'après réception de ces frais de dossier que la commission d'agrément prendra connaissance de la demande.

En outre, la demande d’agrément doit comporter au moins les informations suivantes:

  • l’identité du demandeur;
  • le programme / sujet de la formation / de la journée d’étude / du cours / etc. ;
  • un court résumé du contenu (max. 200 caractères);
  • le mode de publicité;

en fonction de l’objet de la formation permanente:

  • l'organisme organisateur;
  • la date et le lieu de la formation / de la journée d’étude / du cours / etc.;
  • les moyens de support prévus pour la formation / de la journée d’étude / le cours (diapositives, powerpoint, syllabus, ...) / etc.;
  • l'identité des orateurs et leur qualité professionnelle;
  • le nombre d'heures de la formation / de la journée d’étude / du cours / etc.;
  • les frais d'inscription;
  • le nombre de points souhaités;

5.3. Au moment de solliciter l’agrément, l’organisateur de formations s’engage à :

  • effectuer une vérification de l’identité au moyen de la carte d’identité électronique au début de l’activité ;
  • demander la signature du participant sur une liste de présence au début ainsi qu’à la fin de l’activité;
  • enregistrer électroniquement la liste des présences sur la plateforme “PE-Online”. 

[modifié par l’AGE du 21 septembre 2015]

Article 6. Demande d'agrément post factum

6.1. Tout huissier de justice, candidat-huissier de justice ou stagiaire peut introduire une demande auprès de la commission d'agrément pour obtenir l'agrément d'une formation, du fait d’être membre d’un organe ou d’un groupe de travail dont l’activité est en rapport avec la profession d’huissier de justice, d'une journée d'étude, d'un cours, d'une publication juridique dans le cadre de la formation permanente. Il ne peut s'être écoulé qu'un maximum de deux mois entre la formation, le fait d’être membre au sein d’une commission ou d’un comité, la journée d'étude, le cours ou la publication juridique et la demande.  

6.2. L'intéressé devra fournir toutes les informations et documents visés au point 5.3., ainsi qu'une attestation de présence.

6.3. Chaque demande concernant une publication juridique doit comporter de plus les informations suivantes:

  • l’identité des éventuels co-auteurs;
  • la date de publication;
  • le nombre de mots qu’elle comprend ;
  • un exemplaire ou une copie de la publication.

Article 7. Procédure d'agrément

7.1. La commission d'agrément se réunit si nécessaire une fois par mois au siège.

7.2. Pour l'agrément d'une demande, la majorité des membres doit être présente. Les membres présents décident à la majorité absolue. Si aucune majorité ne peut être atteinte, la voix du président est prépondérante.

Par la présence, on comprend le cas échéant également la présence au moyen de techniques de communication électronique.

Tout rejet d'une demande d'agrément doit être motivé.

7.3. La commission d’agrément informe le demandeur de la décision, au plus tard 5 jours ouvrables après sa décision.

Le demandeur fait mention de l’agréation.

L’offre de formation agréée ainsi que les points attribués sont publiés on-line.

Article 8. Dispenses, dérogations et interprétation

En raison d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le comité de direction peut, sur demande dûment motivée et produite dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances précitées, dispenser temporairement tout huissier de justice ou candidat, en tout ou en partie, de son obligation de formation permanente en vertu du présent règlement.

La mesure de suspension peut être accordée pour une période maximale de 2 ans. Cette mesure peut être renouvelée au moyen d’une nouvelle demande.                                                  

Le comité de direction transmet sa décision au membre dans les 30 jours de la date de la réception de la demande.

Article 9. Contrôle et sanction

9.1. Les stagiaires

La Chambre Nationale est tenue de vérifier si les stagiaires ont satisfait à leurs obligations en matière de formation permanente lorsque ceux-ci sollicitent la délivrance de leur certificat de stage.

Au terme de la première année du cycle de formation ainsi que 3 mois avant la fin de celui-ci, la Chambre nationale adresse, via la plateforme “PE-Online”, un rappel électronique au stagiaire comprenant le relevé des points que ce dernier a jusqu’alors accumulés. Cet avis permet au stagiaire de s’organiser pour qu’à terme, il obtienne au minimum les 30 points de formation requis au terme du cycle de formation.

Si la Chambre Nationale constate que les obligations en matière de formation permanente n'ont pas été satisfaites, elle ne procède pas à la remise du certificat. Le stagiaire peut, le cas échéant, être invité à être entendu.

En application de l’article 2.2., al. 3, tout stagiaire qui n’a pas réussi l’examen ou qui ne s’est pas classé en ordre utile en vue d’être nommé candidat-huissier de justice doit solliciter de la Chambre nationale une actualisation du certificat précédemment obtenu en vue de faire attester le nombre d’heures supplémentaires de formation suivies. A défaut, il ne peut pas valablement participer à la session d’examen suivante.

9.2. Les huissiers de justice et candidats-huissiers de justice

La Chambre Nationale veille au respect des obligations relatives à la formation permanente des huissiers de justice et candidats-huissiers de justice.

La carte à points doit être complétée endéans le mois suivant la fin du cycle biennal.

La Chambre Nationale peut réclamer à quiconque certains documents et attestations de présence relatifs à la formation permanente suivie.

Au terme de la première année du cycle de formation ainsi que 3 mois avant la fin de celui-ci, la Chambre nationale adresse, via la plateforme “PE-Online”, un rappel électronique à l’huissier de justice ou au candidat-huissier de justice comprenant le relevé des points que ce dernier a jusqu’alors accumulés. Cet avis permet au membre concerné de s’organiser pour qu’à terme, il obtienne au minimum les 25 points de formation requis au terme du cycle de formation.

9.3. Si le rapporteur de la Chambre Nationale constate qu'un huissier de justice ou un candidat-huissier de justice n'a pas respecté ses obligations en matière de formation permanente, il en informe le comité de direction de la Chambre Nationale. Le comité de direction peut convoquer l'intéressé(e) pour l'entendre. S’il juge la mesure opportune, le comité de direction peut lui octroyer, pour régulariser sa situation, un délai exceptionnel supplémentaire dont il fixe la durée en fonction du manquement constaté. 

Le comité de direction de la Chambre Nationale pourra ensuite, le cas échéant, décider de saisir la commission disciplinaire.

Article 10. Règlement subsidiaire

Dans le cas où une situation n'est pas régie par le présent règlement, le comité de direction peut procéder à une solution ad hoc.

Article 11. Entrée en vigueur et disposition transitoire générale

11.1. Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour après l’envoi du rapport de l’assemblée générale aux membres de l’assemblée générale.

11.2. Le comité de direction arrête endéans les deux mois de l’entrée en vigueur du présent règlement les dispositions transitoires nécessaires pour la formation permanente des stagiaires qui s’inscriront pour les concours qui seront organisés dans les deux ans de l’entrée en vigueur du présent règlement. 

11.3. L’augmentation à 25 du nombre de points à obtenir pour les huissiers de justice et les candidats-huissiers de justice dans le cadre de leur obligation de formation permanente leur est à tous applicable à partir du 01/03/2018.

A cette date, chaque cycle en cours est automatiquement interrompu au bénéfice d’un nouveau. Les points accumulés dans le cadre d’un  cycle ainsi interrompu sont systématiquement reportés dans leur intégralité, par dérogation à l’article 3.9. 

[Modifié par l’assemblée générale le 6 février 2018]

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