Immobilisation d’un véhicule saisi : perspective lointaine ou actuelle ?

Lundi, 3 avril, 2017 - 12:30

S’inspirant d’une procédure similaire qui a déjà fait ses preuves auprès des huissiers de justice français, le parlement a introduit une proposition de loi, en date du 16 mars 2017. Les huissiers de justice pourraient ainsi bientôt immobiliser (avec ou sans enlèvement immédiat) des véhicules saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution. Nous suivrons évidemment de près les discussions à ce sujet et ne manquerons pas de vous tenir informés des nouveaux développements.

 

Fichier attachéTaille
PDF icon 20170329_proposition_immob_vehicule_deposee_le_16-03-17.pdf469.92 Ko