Introduction du Registre Central de la Solvabilité publiée au M.B.

Jeudi, 12 janvier, 2017 - 14:45

La loi du 1er décembre 2016, ‘modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité’, a été publiée au Moniteur Belge le 11 janvier 2017. Le grand nombre de dossiers de faillite -  pour illustrer, 10.605 en 2015 -  implique une charge de travail élevée pour les tribunaux. C’est pourquoi le ministre de la Justice a proposé que les dossiers de faillite soient entièrement traités par voie électronique. Pour y parvenir, un Registre Central de la Solvabilité a été créé. Les créanciers ne devront dès lors plus introduire leur créance ou déposer physiquementleur dossier au greffe. 

La gestion du Registre Central de la Solvabilité est confiée, conjointement, à l’OVB et l’OBFG. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions légales, les magistrats, les greffiers, le ministère public, les secrétaires de parquet, les curateurs, les juges-commissaires, ainsi que les faillis, les créanciers, les tiers qui fournissent l’assistance judiciaire à titre professionnel, et le gestionnaire ont accès aux données pertinentes les concernant. Le Roi fixera, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les modalités d’accès au registre et pourra aussi permettre à d’autres catégories de personnes de consulter ces données dans les conditions qu’il déterminera. Une rétribution sera demandée lors du dépôt des créances dans le registre ou lors deleur consultation.