Légalité de la procédure du RCI confirmée

Jeudi, 31 mai, 2018 - 17:15

Par l’arrêt n°62/2018, rendu le 31 mai 2018, la Cour Constitutionnelle rejette le recours en annulation des articles 9, 14, 25 et 27 (et, pour autant que de besoin, les articles 22, 23, 24 et 26), 32 à 40, 57, 58, 63, 68 et 70 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (loi dite « Potpourri I »).

Était donc visée, entre autres, la procédure dite de ‘recouvrement des dettes d’argent non contestées (RCI)’.

Dans son appréciation, la Cour a tenu à rappeler le statut des huissiers de justice, officiers publics et ministériels, offrant les garanties nécessaires en termes d’expertise et d’indépendance et disposant des prérogatives de la puissance publique et, partant, a jugé que le choix du législateur de réserver aux huissiers de justice cette procédure de recouvrement n’était pas sans justification raisonnable.

Cet arrêt doit assurément être salué.

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