Légalité de la signification électronique confirmée

Mercredi, 15 novembre, 2017 - 14:30

Parl’arrêt n°108/2017, rendu le 5 octobre 2017, la Cour Constitutionnelle rejette le recours en annulation des articles 8 à 17, 123 et 126 de la loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice (« Pot-pourri III »). Ces dispositions prévoient, d’une part, la base légale autorisant la signification par voie électronique des actes par les huissiers de justice et, d’autre part, une base de données informatisée qui contiendra les dossiers de signification. La législation est constitutionnelle sous une double réserve, à savoir assurer que chacun puisse consulter son adresse électronique, ainsi que l’acte signifié et garantir, à l’égard des personnes privées de liberté, que la signification soit effectivement faite à la personne lorsqu’elle n’a pas accès à son adresse électronique judiciaire.

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