La Commission vie privée a donné son feu vert pour l’accès au cadastre

Vendredi, 19 mai, 2017 - 10:45

Le 9 mai dernier, la Commission de la protection de la vie privée a rendu une délibération positive, visant à autoriser l’accès par voie électronique aux données du cadastre dans le chef des huissiers de justice.

L’aspect technique est désormais en cours de développement au sein des services compétents du SPF Finances et de la Chambre Nationale/SAM-TES.