La loi « Insolvabilité des entreprises » publié au M.B.

Samedi, 12 août, 2017 - 11:00

Le 11/07/2017, la loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique est publié au Moniteur Belge.

L’important à relever est que les lois sur la continuité des entreprises et sur les faillites seront désormais également d’application pour les professions libérales. En outre, une nouvelle définition du terme « profession libérale » a été élaborée et divers autres sujets ont été réglés, à l’instar de la procédure d’insolvabilité transfrontalière, des actions en responsabilité et desinterdictions professionnelles. Pointons enfin les articles 42 et suivants de cette loi qui suppriment désormais la faculté de surenchère, jusqu’alors consacrée par les articles 1592 et suivants du Code judiciaire.

Excepté pour les articles XX.113 et XX.194 (qui entrent en vigueur en même temps que la loi du 11 juillet 2013), cette loi produira ses effets à partir du 1er mai 2018.

 

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