La loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire

Mardi, 5 juin, 2018 - 17:30

La loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire, a été publiée le 30 mai 2018 au Moniteur belge.

La décharge générale de travail visée et la simplification des procédures sont rattachées à diverses dispositions en matière de digitalisation et de l’application flexible des systèmes informatiques, pour un traitement plus rapide des dossiers et pour stimuler l’utilisation de la voie numérique. 

Les modifications concrètes (principales) sont les suivantes :

  • nouvel article 47bis, C. jud. : toutes les dispositions du chapitre VII « Significations, notifications, dépôts et communications » sont désormais prescrites à peine de nullité (par conséquent, le législateur a également veillé à adopter le libellé de certaines dispositions énonçant des sanctions spécifiques en cas de non-respect de celles-ci, à savoir les art. 38, § 2, l’art. 40, al. 4 et les articles 43, al.1er et 45)  et en cas de nullité de la signification ou de la notification d’une décision, le délai pour introduire le recours ne commence pas à courir ;
  • le juge reçoit la possibilité de régulariser des actes entachés d’une nullité (art. 861 C. jud.) lorsqu'il constate que le grief établi peut être réparé. De cette façon, une signification pour laquelle la hiérarchie des modalités de signification n’a pas été respectée, mais qui n’a pas nui aux intérêts des parties, pourrait tout de même être acceptée par le juge ;
  • relèvement de la compétence ratione summae du juge de paix de 2.500 € à 5.000 € et la limite pour faire appel de 1.860 € à 2.000 € (articles 590 et 617 C. jud.). Les citoyens peuvent dès lors plus facilement faire valoir leurs droits (juge de paix comme « juge de proximité ») et les tribunaux de première instance sont, en partie, déchargés.
  • suppression de la possibilité de demander des extraits d’actes de l’état civil auprès des greffes des tribunaux de première instance (art. 45 Code civil). Cela entraîne aussi une réduction de la charge de travail immédiate ;
  • la méthode à suivre en cas de défaillance d’un système informatique est clarifiée (art. 52 C. jud.), et ce, dans le but de stimuler la voie numérique ;
  • la suppression de l’obligation de signature des conclusions si elles sont déposées via eDeposit (art. 743 C. jud.) ;
  • la modernisation des mentions à reprendre lors de la notification d’un jugement (art. 792 C. jud.). Tant dans les affaires pénales que civiles, une copie de la décision non signée doit être communiquée à la partie ou, le cas échéant, à son avocat dans un délai de 5 jours (communication plus rapide car possible par la voie électronique).

Ces articles entrent en vigueur le 10ième jour suivant la parution dans le Moniteur belge (à l’exception des art. 590 et 617 du C. jud. qui entreront en vigueur le 1er septembre 2018 et l’art. 792 du C. jud. qui entrera en vigueur à la date déterminée par le Roi et au plus tard le 31 décembre 2019).

Le Ministre de la Justice, Koen Geens (traduction libre) a déclaré : « Depuis le début de la législature, je plaide en faveur d’une justice rapide et efficace.  La simplification de toute une série de procédures et la suppression de certaines tâches sont de bonnes choses et entraînent un énorme gain de temps, aussi bien pour le citoyen que pour le tribunal ».