La notification dans les affaires criminelles

Mardi, 28 juillet, 2015 - 10:30

Lors de sa dernière réunion du 24 juillet 2015, le conseil des ministres a examiné le projet d’AR portant sur la fixation du tarif des prestations des huissiers de justice dans les affaires criminelles à la demande des autorités judiciaires. Dans ce contexte, il a été décidé que les honoraires de la notification dans des affaires criminelles baissent de 25 pour cent. Cela s’inscrit dans les économies avancées par le ministre de la justice Koen Geens et dans le cadre desquelles chaque groupe professionnel doit assumer sa responsabilité. Les huissiers de justice se rangent également derrière la vision d’avenir d’une organisation judiciaire performante, efficace (en matière de coût) et proactive, qui donne confiance aux citoyens et aux entrepreneurs de ce pays, et ils se sont par conséquent engagés à être un partenaire solide pour la définition et l’exécution de ce plan.

Le conseil des ministres associe ce dossier dans l’année faisant suite à l’entrée en vigueur de l’AR à une approche globale de la notification dans les affaires criminelles. Celle-ci comprend entre autres le déploiement de la banque de données des exploits et la notification électronique dans les affaires criminelles, dans le cadre de laquelle laCNHB assumera un rôle central en tant que tiers de confiance. Le président de la CNHB, Marc Brackeva : « La perspective que la CNHB puisse assumer pleinement son rôle dans la notification électronique est une condition sine qua non de son soutien au ministre de la justice en faveur de la réduction unique de 25 pour cent des honoraires de la notification dans les affaires criminelles. »